La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) considère que la Cour constitutionnelle espagnole a respecté, dans la limite de ses pouvoirs, ce qu’elle avait ordonné en déclarant que l’Espagne avait violé les droits du leader d’EH Bildu, Arnaldo Otegi, pour ne pas avoir eu un tribunal impartial dans le procès Bateragune. Cela signifie ne pas admettre avoir traité la dernière demande de l’homme politique basque qu’il cherchait à faire respecter d’une autre manière en Espagne avec la sentence qui, en novembre 2018, avait condamné l’État pour violation de ses droits.
La CEDH a ensuite déclaré qu’Arnaldo Otegi et quatre autres dirigeants de la gauche Abertzale – Rafa Díez Usabiaga, Miren Zabaleta, Sonia Jacinto et Arkaitz Rodríguez – n’ont pas bénéficié d’un procès équitable ni d’un tribunal impartial dans l’affaire Bateragune, lorsqu’ils ont été reconnus coupables d’appartenance à l’ETA et d’avoir dirigé la reconstruction de Batasuna, une ville interdite en septembre 2011.
Le tribunal, présidé par la juge à la retraite Ángela Murillo, les a condamnés à 10 ans de prison et à 10 ans supplémentaires d’interdiction d’exercer des fonctions publiques qui ont pris fin en 2021. La Cour suprême a réduit leurs peines entre six et six ans et demi de prison.
Strasbourg était d’accord avec Otegi, car lors d’un précédent procès pour délit d’apologie du terrorisme, Murillo, qui présidait également l’audience, lui avait demandé s’il condamnait le terrorisme. L’ancien coordinateur d’EH Bildu a refusé de répondre et Murillo a répondu : « Je savais déjà que tu n’allais pas me répondre ». La Cour suprême a annulé cette condamnation et ordonné un nouveau procès. Pour la CEDH, le fait que la juge « ait publiquement utilisé des expressions qui laissaient entendre qu’elle avait déjà formé une opinion défavorable sur l’affaire avant qu’elle ne soit tranchée semble clairement incompatible avec sa participation à la deuxième procédure pénale », qui a déterminé la protection d’Otegi.
Nouveau procès
Pour se conformer à cet arrêt de Strasbourg, la Cour suprême a ordonné que le procès soit répété devant un autre tribunal, qui a fait appel en protection par Otegi et le reste des condamnés, qui ont estimé que cela n’avait aucun sens de devoir subir un nouveau procès, alors que la Cour EDH avait déclaré leurs droits violés.
La Cour constitutionnelle leur a donné raison et a annulé cette décision de la Cour suprême, car être rejugé serait contraire au principe de sécurité juridique, au droit à un procès équitable et au principe non bis en idem (nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits), notamment dans une affaire dans laquelle il a déjà purgé sa peine. Mais cette décision du TC, en principe favorable à ce qui était demandé par Otegi, a permis de maintenir en vigueur l’arrêt du tribunal de grande instance de 2012 qui avait réduit les peines infligées par la Cour, ce qui a conduit le dirigeant basque à retourner à Strasbourg.
Mais cette fois, ça ne s’est pas bien passé. La Cour EDH considère que « l’interprétation des effets de la procédure de réexamen » effectuée par le TC « ne semble pas arbitraire », car son analyse « s’est concentrée sur les effets que devrait avoir l’arrêt de la Cour européenne de 2018 au niveau national ». L’arrêt ajoute que la révision ou la réouverture de la procédure a été présentée comme une solution adéquate, mais pas comme une solution nécessaire ou exclusive, de sorte que l’arrêt du TC est parfaitement compatible avec ce qu’il a lui-même dit en 2018.
La résolution précise que la Convention européenne ne garantit pas le droit de recours en révision ou en annulation des décisions judiciaires définitives, et que l’utilisation de l’expression « en principe » limite la portée de la recommandation, suggérant que, dans certaines situations, la révision ou la réouverture de la procédure peut ne pas être une solution appropriée.
Comme la « Cour constitutionnelle s’est appuyée sur des raisons relevant de sa compétence et n’a pas dénaturé les conclusions de son propre arrêt », la Cour EDH « conclut que le grief des plaignants n’est pas fondé et doit être rejeté ». Cependant, le tribunal de Strasbourg profite de son arrêt pour souligner l’importance de garantir les procédures nationales lorsqu’il constate une violation de l’article 6 de la Convention, comme cela s’est produit dans cette affaire.
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