Vice-président de la Commission de Venise : « Le principal objectif de l'amnistie est de parvenir à la réconciliation »

Peu de temps après avoir pris connaissance des lignes générales de l'avis de la Commission de Venise sur la loi d'amnistie déjà approuvée au Congrès des députés, Philippe Dimitrov, vice-président de l'organisme européen et rapporteur du rapport, s'adresse à EL PERIÓDICO. Au cours de l'entretien, il défend la « réconciliation » politique comme « l'objectif premier » de la norme, même s'il reconnaît, avec regret, la persistance de la « profonde division » en Espagne et souligne l'importance des améliorations suggérées par l'organisme de dont il est membre du gouvernement de Pedro Sánchez.

En Espagne, le gouvernement et l'opposition ont interprété l'avis de la Commission de Venise sur la loi d'amnistie d'une manière complètement différente. Comment l’interprètez-vous ?

Malheureusement, ce que vous avez mentionné démontre la profonde division au sein de la société, des institutions et entre les partis politiques (qui affecte l’Espagne). L’un des objectifs de notre avis était de souligner que nous pensons que l’objectif premier de la loi d’amnistie est de parvenir à la réconciliation, de construire des ponts plutôt que de créer des divisions. Il ne s’agit pas d’une législation ordinaire, comme peuvent l’être d’autres lois. Elle repose sur l’idée qu’il existe cette division profonde et, deuxièmement, qu’il faut surmonter cette division. Je ne peux donc interpréter cela (les opinions divergentes du gouvernement et de l’opposition) que comme une preuve que, malheureusement, cette division ne semble pas facile à surmonter.

Pour autant, est-il exact de dire que la loi respecte les limites fondamentales de la jurisprudence européenne ?

Eh bien, nous avons fait des recommandations pour mettre en évidence ces aspects qui pourraient bénéficier d’améliorations. Nous avons discuté de la nécessité de clarifier les objectifs et les délais de la loi, ainsi que de la nécessité de clarifier davantage les crimes (amnistiés). Par ailleurs, nous avons souligné que, par rapport au principe de séparation des pouvoirs, le rôle de la commission d'enquête mentionnée dans la loi devrait être clarifié afin que, pour préserver l'indépendance des juges, ils ne puissent pas être convoqués ou invités à donner des explications sur les dossiers qu'ils traitent. Nous avons également mis un accent particulier sur l’importance pour les autorités de prendre le temps de promouvoir l’inclusion et de faciliter la construction de ces ponts, compte tenu de l’objectif de la loi.

Il existe plusieurs recommandations.

Comme je l'ai mentionné, il est évident qu'il existe une grande division dans la société et dans les institutions, ainsi qu'entre la majorité gouvernementale et l'opposition. C’est pourquoi il serait également bénéfique de disposer d’une majorité qualifiée bien plus élevée que la majorité absolue. De cette manière, les divisions peuvent être surmontées et la réconciliation réalisée. Autrement, toute imposition sera moins efficace.

Pensez-vous qu’une réforme constitutionnelle aurait été une meilleure solution pour mettre en œuvre une loi de ce type ?

C'est la solution idéale que nous avons évoquée dans notre avis. Nous pensons que cette possibilité existe et constitue probablement la meilleure façon de résoudre ce problème. Mais bien entendu, nous ne donnons pas de conseils sur la manière dont un pays devrait légiférer, ni ne donnons d’avis sur la constitutionnalité de la loi, puisque c’est une tâche qui incombe aux cours constitutionnelles de chaque pays.

Que se passe-t-il maintenant ? Votre travail s'arrête-t-il ici ?

Nous sommes une entité qui ne dispose pas de pouvoirs exécutifs (…). Ce que nous faisons, c'est donner notre avis et nos connaissances sur les meilleures pratiques et solutions, et nous n'avons aucun contrôle sur ce que font les gouvernements nationaux ou d'autres institutions.

Mais pensez-vous que l’Espagne est sur la bonne voie ?

Nos recommandations se trouvent dans ces conclusions. Ce qui se passe après cela dépasse notre mission.

Abonnez-vous pour continuer la lecture