Pomme devra restituer jusqu’à 13 milliards d’eurosoutre les intérêts, d’une aide fiscale que la justice européenne a qualifiée d’illégale et dont il a bénéficié pendant des années du régime spécial que lui offrait l’Irlande. La sanction intervient après une décennie de bataille judiciaire dictée par Bruxelles, annule la décision précédente du Tribunal de l’UE, qui avait statué en faveur de l’entreprise technologique en 2020, et met fin à l’affaire. Par ailleurs, la justice européenne a également confirmé ce lundi une amende de 2,4 milliards à Google pour abus de position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits par rapport à ceux de ses concurrents. Les autorités européennes commencent ainsi à résoudre les affaires pendantes contre de grandes entreprises technologiques. À l’heure actuelle, la Commission européenne a gagné deux affaires importantes qui totalisent 15 milliards.
L’affaire Apple remonte à 2016, lorsque la Commission européenne avait conclu que L’Irlande avait accordé un traitement de faveur à la multinationale qui lui permettait de payer « sensiblement moins d’impôts » que les autres entreprises grâce à un « avantage sélectif » interdit par les règles européennes de concurrence.. La Justice européenne fait référence à deux décisions fiscales de l’agence fiscale irlandaise de 1991 et 2007 en faveur d’Apple Sales International et d’Apple Operations Europe, qui ont approuvé les méthodes utilisées par les deux pour attribuer les bénéfices à leurs succursales irlandaises respectives.
Cependant, l’arrêt publié ce mardi par la CJUE et qui règle définitivement l’affaire, est en accord avec les services de concurrence de l’exécutif communautaire dirigés par la danoise Margrethe Vestager et conclut que l’Irlande a accordé à la multinationale une aide illégale en vertu des règles communautaires sur les aides publiques qui disaient L’État doit maintenant se redresser. La Commission européenne a notamment fait valoir que l’exclusion de l’assiette fiscale des bénéfices de deux sociétés du groupe américain constituait une aide d’État incompatible avec les règles européennes..
« Il n’a jamais été question des impôts que nous payons, mais à quel gouvernement devrions-nous les payer. Nous avons toujours payé tous les impôts que nous devons là où nous opérons et il n’y a jamais eu de traitement spécial », se sont-ils défendus auprès d’Apple. La société dirigée par Tim Cook a accusé la Commission européenne d’avoir tenté de modifier les règles de manière rétroactive à travers cette décision.
Annulation de la première phrase
Les juges européens ont tout d’abord annulé le jugement de première instance parce qu’ils estiment que la Cour « a commis une erreur en affirmant que la Commission n’avait pas suffisamment démontré que les licences de propriété intellectuelle et les bénéfices correspondants générés par les ventes de produits Apple en dehors des États-Unis auraient dû être imputés, à des fins fiscales, aux succursales irlandaises », selon la décision.
Après avoir annulé la décision précédente, La CJUE se prononce désormais sur le fond de l’affaire, qu’elle tranche définitivement, confirmant l’approche défendue tout au long du processus par la Commission européenne.. Ainsi, elle conclut qu’en vertu du droit fiscal irlandais, les activités des filiales d’Apple en Irlande (ASI et AOE) ne doivent pas être comparées avec celles d’autres sociétés du groupe (par exemple, une société mère aux États-Unis) mais avec celles d’autres filiales. de ces sociétés, en particulier leur siège social en dehors de l’Irlande.
La Justice européenne résout ainsi une affaire qui oppose la Commission européenne à Apple et à l’Irlande depuis près d’une décennie sur des accords fiscaux ou rescrits fiscaux dont la multinationale a profité dans ce pays pour payer moins d’impôts.
Google est également sanctionné
La Justice européenne a également entériné ce mardi dans un arrêt sans appel la décision de Bruxelles d’infliger à Google une amende de 2,4 milliards d’euros. pour abus de position dominante en privilégiant son propre service de comparaison de produits par rapport à ceux de ses concurrents. Dans ce cas, il s’agit d’une affaire qui remonte à 2017, lorsque la Commission européenne a sanctionné l’entreprise américaine après avoir conclu qu’elle abusait de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraux afin de présenter préférentiellement les résultats de son outil.
Bruxelles a estimé que cela avait pour conséquence que les utilisateurs cliquaient plus souvent sur les résultats des services de comparaison de produits de Google que sur ceux de ses concurrents, détournant ainsi le trafic de données de la page de résultats de Google n’était pas dû à une meilleure qualité de son service mais à. « favoritisme ». Par ailleurs, la Commission a infligé une amende de 2 400 millions d’euros, à laquelle Alphabet, en sa qualité de partenaire unique de Google, a répondu solidairement pour un montant de 523 518 000 euros.. Les deux cabinets ont fait appel devant la Justice européenne, qui a déjà donné raison à Bruxelles en première instance et qui confirme désormais dans cet appel.
Dans le jugement de ce mardi, La Cour basée à Luxembourg rappelle que le droit communautaire n’interdit pas l’existence d’une position dominante en soi, mais seulement son exploitation abusive.mais ajoute que l’enquête menée par le Community Executive a démontré que dans ce cas le comportement de Google était discriminatoire et ne correspondait pas à une concurrence basée sur les mérites.