La Commission Electorale Centrale (JEC) a exécuté la demande de la Cour Suprême (TS) sur l’application de la « loi sur les petits-enfants » et a demandé les informations qu’elle avait demandées lors d’une réunion au cours de laquelle il a été convenu de ne pas faire appel de l’ordonnance de mesures conservatoires de la Haute Cour. La décision de ne pas contester l’ordonnance de la Cour Suprême a été adoptée par sept voix contre six et, bien que des critiques aient été exprimées, il a été décidé de s’y conformer dans les termes stricts du dispositif dans lequel elle adresse la demande d’information à la JEC, et de ne pas la contester.
Dans son accord de ce lundi, avancé par EFE, le Conseil exécute la demande de la Cour Suprême après que la Haute Cour a laissé en suspens les inscriptions incorporées dans le Recensement Électoral des Résidents Absents (CERA), comme conséquence de la loi dite des petits-enfants. En même temps, il ordonne au Bureau de Recensement Électoral de décomposer les fichiers d’enregistrement du recensement qui proviennent de l’application directe des cas d’exil inclus dans la loi sur les petits-enfants, et ceux approuvés selon l’interprétation de l’instruction ultérieure.
Autrement dit : la suspension préventive du droit de vote des personnes nationalisées par la loi dite « petits-enfants » (en fait une disposition de la loi sur la mémoire démocratique approuvée en 2022, lors de la législature précédente) se poursuit. Une mesure qui a encore reçu ce lundi de très vives critiques de la part du Gouvernement. Concrètement, le ministre de la Transformation numérique, Óscar López, a qualifié la résolution TS de « sauvage » dans une interview à la télévision espagnole.
Instruction aux bureaux consulaires
Lors de la réunion, chaque section du dispositif de l’ordonnance de la Cour suprême a été analysée point par point et il a été constaté que la partie la plus compliquée de la requête qui se pose est cette rupture en raison de l’énorme nombre de questions à discuter.
Le JEC indique également qu’il procédera à l’étude, une fois reçu, du rapport complémentaire du Bureau du Recensement Électoral, ainsi que de la proposition d’instruction adressée par ledit Bureau aux Bureaux Consulaires qui ont été demandées le 16 juillet et que la Cour Suprême l’a également exhorté à réclamer. Cet examen aura lieu « immédiatement » – jeudi prochain, comme le rapportent les sources susmentionnées – pour l’adoption de l’accord correspondant.
La semaine dernière, la Cour suprême a suspendu les inscriptions incorporées au Recensement électoral des résidents absents (CERA), en conséquence de la disposition incluse dans la loi sur la mémoire démocratique, jusqu’à ce que les consulats prouvent que les naturalisés remplissent la condition d’être des descendants d’exilés espagnols. Elle a ainsi partiellement confirmé la mesure conservatoire demandée par Iustitia Europa et Vox dans les recours déposés contre l’accord JEC du 16 juillet, qui précisait, entre autres, qu’elle ne pouvait accepter la non-admission du vote par correspondance depuis l’étranger parce qu’elle excédait ses pouvoirs.
La « loi sur les petits-enfants » permet, en vertu d’une disposition de la loi sur la mémoire démocratique du 19 octobre 2022, aux enfants et petits-enfants d’Espagnols d’origine d’opter pour la nationalité espagnole, à condition qu’ils prouvent qu’ils sont nés hors d’Espagne, que le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère étaient d’origine espagnole et ont subi l’exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d’orientation sexuelle, principalement liées à la dictature de Franco.
Cependant, une semaine plus tard, le gouvernement a approuvé une instruction selon laquelle le statut d’exil serait « présumé » pour tous les Espagnols partis entre 1936, année du début de la guerre civile, et 1955, sans plus de précisions. Un fait qui, pour la principale force de l’opposition, le Parti Populaire (PP), représente une nette modification de ce qui était stipulé par les Cortes Generales, comme l’a déclaré lundi le porte-parole du Parti Populaire, Borja Sémper.