Les documents déclassifiés par le gouvernement sur la crise provoquée par l’entrée massive de migrants à Ceuta à la fin du mois de juillet incluent des références claires tant de la CNI que de la Garde civile et du Centre national de l’immigration et des frontières (CENIF) de la police aux fins de l’arrêt de la Cour suprême du 8 juillet de ce mois, qui a opposé son veto au retour immédiat des personnes entrées par la mer en l’absence d’éléments de confinement aux frontières. Pour la Haute Cour, le rejet à la frontière est « un mécanisme exceptionnel » et ne peut être appliqué en mer.
Le rapport « La crise migratoire de Ceuta et ses répercussions », publié par les analystes du CNI le 30 juillet, alors que des centaines de milliers de migrants entrent, reconnaît sans équivoque que l’entrée de « plus de 20.000 migrants » a « provoqué un effondrement total des actions des forces et des organismes de sécurité de l’État ».
Le document des services de renseignement contient un reproche clair à l’égard de la décision de la Cour suprême qui a interdit les retours directs en cas d’entrée irrégulière par voie maritime. Dans le cas des baigneurs migrants, cette pratique de la Garde civile « représentait un mécanisme agile de sauvetage maritime et de retour des migrants au Maroc. De cette manière, les noyades ont été évitées et la pression migratoire a été contenue ».
Beaucoup plus tôt, le 8 juillet même où la sentence a été notifiée – bien qu’elle soit datée du 29 du mois précédent – la Garde civile avait déjà averti dans une note de bureau que la doctrine des magistrats de la Chambre Contentieuse du Tribunal Suprême entraînait « des conséquences opérationnelles pertinentes pour la Garde civile dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla », car à partir de celle-ci, « toute personne interceptée dans les eaux de souveraineté ou juridiction espagnole, ainsi que celles qui parviennent à accéder au territoire national par voie maritime, peuvent ne pas faire l’objet d’un rejet à la frontière, étant nécessaire le traitement individualisé du dossier de retour correspondant, avec toutes les garanties juridiques associées ».
Effet d’appel
Cela entraînerait une augmentation de la pression migratoire à Ceuta et à Melilla, « à mesure que se consolide une différence de traitement entre ceux qui tentent d’accéder par les barrières frontalières et ceux qui le font par la mer ». Ils ont même parlé de « l’effet d’appel » vers les entrées de baignade, une modalité qui, selon les agents, « présente une grande difficulté pour sa détection et son interception précoces ». En outre, il a mis en garde contre une imitation de la réponse immédiate à ce type d’accès irrégulier.
Des dizaines de migrants tentent de franchir la frontière entre Ceuta et le Maroc, le 31 juillet 2026, à Madrid (Espagne). /Marcos Moreno – Europa Press
En effet, l’institut armé ne s’est pas contenté de simples lamentations et a proposé de renforcer le Service Maritime Provincial, le Groupe Spécial pour les Activités Sous-marines (GEAS) de Melilla et les systèmes technologiques de surveillance côtière dans les deux villes autonomes.
Risque « extrême »
De son côté, le Centre National de l’Immigration et des Frontières (CENIF) du Commissariat Général à l’Immigration et aux Frontières, l’unité de police qui a envoyé le rapport sur l’entrée massive à Ceuta à la juge du Tribunal National María Tardón, a également alerté les postes de police de Ceuta et Melilla le 29 juillet à 21h09. du « risque extrême » que des entrées irrégulières surviennent le lendemain, le 30 juillet. « de l’arrêt de la Cour suprême 814/2026, du 29 juin, concernant l’application de la loi sur l’immigration en cas d’accès irrégulier par voie maritime. » Par ailleurs, les agents incluent deux autres facteurs de risque : « L’historique de la célébration de la fête du trône marocain, le 26 juillet 2018, ajouté aux informations obtenues sur les réseaux sociaux ».
Horizon électoral au Maroc
Pour ceux en uniforme. « Les dernières évolutions juridiques et l’horizon des célébrations au Maroc font que l’alerte ne se limite pas au 30 juillet, mais est étendue aux festivités du 10 (Journée nationale des Marocains résidant à l’étranger), du 14 (Jour de la Loyauté) et du 20 (Jour de la Révolution populaire), de sorte que la possibilité a été surveillée. »
Enfin, la CENIF prévient qu' »elle ne peut garantir que cela se produira, mais lorsque ce type d’activité a été détecté sur les réseaux sociaux et autres forums, cela s’est parfois concrétisé ». La police, en outre, a commencé à faire le bilan de ceux qui sont entrés à Ceuta depuis le jugement, même si les chiffres n’étaient rien les 30 et 31 juillet. Ainsi, du 8 au 27 juillet, 748 entrées ont été comptabilisées, auxquelles il faut ajouter 492 adultes en attente d’entrée au Ceti, ce qui représente un total de 1.240 entrées irrégulières, selon la police.
Qu’a dit la Cour suprême ?
L’arrêt de la Cour suprême règle le cas d’un citoyen algérien intercepté par la Garde civile le 14 novembre 2023 alors qu’il tentait de rejoindre Ceuta à la nage depuis le Maroc. Après avoir analysé son cas, il conclut que la loi sur l’immigration a été conçue pour ceux qui tentent d’accéder à Ceuta ou Melilla en traversant les éléments physiques de confinement des frontières, tels que les clôtures ou les passages terrestres. Mais cela n’inclut pas ceux qui sont interceptés alors qu’ils nageaient ou naviguaient en mer avant d’entrer sur le territoire espagnol.
Puisqu’il s’agit d’un chiffre exceptionnel, la Cour suprême comprend que son application ne peut être étendue à d’autres cas que ceux envisagés. La loi sur l’immigration dit textuellement : « Les étrangers qui sont détectés à la frontière de la démarcation territoriale de Ceuta ou Melilla alors qu’ils tentent de surmonter les éléments de confinement frontaliers pour traverser irrégulièrement la frontière peuvent être refoulés afin d’empêcher leur entrée illégale en Espagne. Suite à cette textualité, la Cour suprême interprète que la mer n’est pas un « élément de confinement des frontières ».