Google, But et TIC Tac Ils ont une raison de sourire. Il Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié un arrêt qui limite la marge de manœuvre des pays européens pour imposer les sanctions contre des entreprises établies dans d’autres territoires.
En 2021, L’Autriche a adopté une loi qui exigeait plates-formes de communications pour détecter et vérifier des contenus « potentiellement illicites » sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Les trois géants de la technologie ont fait appel de ces réglementations, assurant qu’en ayant leur siège fiscal européen à Irlande ils ne pouvaient pas être soumis aux décisions judiciaires autrichiennes.
Ce jeudi, le CJUE Il leur a donné raison. « Un État membre ne peut soumettre le fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites », peut-on lire dans l’avis. Cette approche nationale, poursuit-elle, « est contraire au droit de l’Union qui garantit la libre circulation des services de la société de l’information à travers le principe du contrôle dans l’État membre d’origine du service en question ».
Cette restriction judiciaire ne s’appliquera que dans les cas où des « mesures de nature générale et abstraite » doivent être appliquées. Ainsi, les États membres de la Union européenne (UE) peut « adopter effectivement des mesures pour garantir l’ordre public, la protection de la santé publique, la sécurité publique ou la protection des consommateurs ».
Au-delà de ces « cas particuliers » et de ces « conditions strictes », le seul pays capable d’exécuter ces décisions judiciaires sera celui où résident ces entreprises. Dans le cas des géants technologiques, ce sera l’Irlande, où la plupart sont installés grâce à leurs exonérations fiscales.