Le Conseil constitutionnel français a censuré ce vendredi l’article principal de la loi adoptée le mois dernier, pionnière en Europe, pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, estimant que ses dispositions représentent une atteinte « disproportionnée » à la liberté d’expression. Dans son avis, le Conseil constitutionnel justifie également l’annulation de cet article cardinal de la loi car il estime qu’il n’a pas prévu de garanties juridiques suffisantes pour garantir le droit à la vie privée.
Les magistrats reconnaissent qu’il existe une exigence constitutionnelle de protéger « l’intérêt supérieur de l’enfant » et que cela permet donc de limiter l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, mais pas de la manière dont cela a été légiféré.
Dans leur argumentation, ils expliquent que le législateur peut établir des mécanismes pour mettre fin aux abus dus à l’exercice de la liberté d’expression et de communication lorsqu’ils mettent en danger l’ordre public et les droits des personnes, comme les mineurs. Mais ils soulignent que cette liberté d’expression « est une condition de la démocratie et une des garanties du respect des autres droits et libertés ».
Caractère général
Dans le cas de la loi que le Parlement a définitivement adoptée le 21 juillet pour interdire l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel critique le caractère général de l’interdiction. Car cela a pour conséquence de les priver d’accès à « de nombreux services de communication en ligne, sans tenir compte ni de la situation du mineur ni des risques spécifiques de chacun de ces services ». Autrement dit, ils sont privés d’accès à des services en ligne dont il n’est pas prouvé qu’ils présentent des risques pour la santé et la sécurité des mineurs.
Par ailleurs, elle s’interroge si tous les mineurs de moins de 15 ans sont couverts par ce veto, sans évaluer le risque pour eux en fonction de « leur âge, leur degré de maturité et leur situation familiale », ce qui fait que les parents ou ceux qui détiennent l’autorité parentale sur ces enfants ou adolescents ne peuvent pas décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains réseaux sociaux.
Dans une première réaction au revers du Conseil constitutionnel, le président français Emmanuel Macron, qui fut le grand promoteur de la loi, a indiqué avoir chargé son premier ministre, Sébastien Lecornu, de travailler au plus vite à une nouvelle formulation « juridiquement robuste » qui tienne compte de l’arrêt de censure, ainsi que « du cadre européen ».
Dans un communiqué, la Présidence a indiqué que, sur la base des conclusions présentées par Lecornu, Macron, l’Exécutif et le Parlement doivent déterminer la manière de permettre, d’ici la fin de son mandat, en mai 2027, « de protéger nos enfants des réseaux sociaux ». L’Elysée a également souligné que « la détermination du président de la République à mener à bien cette réforme d’ici au printemps 2027 reste totale ».
Pas de système de vérification de l’âge
La loi, désormais censurée, interdisait l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux proposés par les plateformes numériques, à l’exclusion de certains portails, comme les encyclopédies en ligne (comme Wikipédia), ainsi que des plateformes de développement et de diffusion de contenus. logiciel projets éducatifs gratuits ou open source.
Il n’a pas établi de système spécifique de vérification de l’âge, il appartenait donc aux plateformes telles que Facebook ou TikTok de mettre en œuvre des mécanismes pour vérifier l’âge des utilisateurs.