The one who was the General Director of the Tax Agency between 2001 and 2004 with Cristóbal Montoro of Minister of Finance, Salvador Ruiz Gallud, presented to the inspection of the Treasury an employee as a « expert in taxation and international taxation » when « the truth is that it only had a professional experience of a year and a half », of which « six months » had been « practices », according to a sentence of the fifth section of the fifth section of the Chamber de la Chambre Cour supérieure de juge de Madrid (TSJM) auquel ce libellé a eu accès.
Ruiz Gallud a donné cette explication pour tenter de convaincre les magistrats que l’utilisation de leur plate-forme de société de solutions juridiques SL pour percevoir le travail qu’il avait accompli pour l’équipe économique, qu’il avait fondée en 2006 avec Cristóbal Montoro de partenaire, n’était pas contraire aux réglementations fiscales.
Cristobal Montoro, ancien ministre des Finances, sur une photo de dossier. / José Luis Roca
Cette entreprise, que le bureau du procureur anti-corruption considère « Screen », et que jusqu’à ce que sa dissolution appartienne à Ruiz Gallud à 98%, ait déclaré un revenu d’exploitation pour 689 900 euros (332 600 euros en 2013 et 357 300 euros en 2014), dérivé d’une activité professionnelle de l’équipement économique, qui était également un directeur de la zone Fiscale.
Payer moins d’impôts
Cependant, l’inspection des finances a rejeté l’utilisation d’une entreprise pour la prestation de ces services, car il considérait qu’en réalité ce que Ruiz Gallud avait l’intention était de « éviter l’application des taux d’imposition progressistes et les plus élevés de l’IRPF devant ceux de la taxe sur les sociétés », pour réaliser « une épargne fiscale notoire et remarquable par le biais d’une option d’entreprise, conclut la phrase du madride tsj, de juin 22, 2022.
De cette façon, le TSJ a confirmé la décision de pratiquer Ruiz Gallud un règlement provisoire de l’impôt sur le revenu des personnes naturelles (IRPF), au cours de ses années 2013 et 2014, avec un montant d’entrée sur 253 125 euros et qui comprenait une sanction pour les différentes infractions fiscales, « des entons ou des entrées incomplètement ou fausses.
Montoro dit qu’il n’y a aucune preuve contre lui et relie l’affaire aux scandales du gouvernement / Efe
Specifically, the Treasury and the Madrid TSJ discovered that the employee of the Company Platform of Legal Solutions SL had been hired « at the end of 2013 », and that its remuneration was limited « to 5,450 euros in 2013 and 23,000 euros in 2014, compared to those received by Salvador Ruiz Gallud-, which were 99,000 euros in 2013 and 74,000 euros in 2014, without their professional qualification being minimally comparable, « avertit la phrase.
« Un simple collaborateur »
« Par conséquent, » conclut la décision, l’employé a dû être considéré comme « comme un simple collaborateur » dont le travail en compagnie de solutions juridiques SL n’a pas modifié « la nature essentielle des services fournis par le partenaire majoritaire qui est celui qui, effectivement, remplit la fonction professionnelle qui permet à l’entité d’obtenir tous ses revenus ».
Enfin, les magistrats se souviennent que lorsque Ruiz Gallud a déchargé le 1er janvier 2015, sa plateforme d’entreprise de solutions juridiques SL, son travailleur est devenu employé par un compte rendu de l’équipement économique SL, une entreprise dont il possédait 11,83% de ses participations sociales.
Compte tenu des allégations de l’ancien Montoro, son entreprise avait des moyens matériels et personnels, et a donc contribué une valeur supplémentaire au-delà du travail de son propriétaire, la phrase la rejette et souligne que « au-delà de la simple location du bureau enregistré, le seul actif de l’entité en équipement informatique ».
Facturé dans l’affaire Montoro
La rémunération que Ruiz Gallud a reçue sur une base personnelle de l’équipe économique s’élevait à 4 835 142 euros au cours de la période 2008-2019, à laquelle nous devons ajouter le montant de 358 066 euros reçus pour la distribution des dividendes au cours de la période 2016-2019, comme terminé un rapport du 9 avril 2021 de l’unité opérationnelle centrale (UCO) de la garde civile.
Selon le résumé de l’affaire Montoro, Ruiz Gallud était un partenaire de l’ancien ministre des Finances lorsqu’il a constitué le Bureau de Montoro and Associates, qui a ensuite été appelé une équipe économique. C’est l’un des personnes imputées par le chef de la Cour d’Instruction numéro 2 de Tarragone, Rubén Rus Vela, qui examine si les propriétaires du bureau font partie d’une organisation visant à «intervenir et de manière décisive par des réformes législatives favorables».
Quelque chose qui aurait réalisé, selon le bureau du procureur anti-corruption, pour les sociétés de gaz englobées dans l’Association des fabricants de gaz industriels et médicinaux (AFGIM) qui auraient même réussi à modifier certaines dispositions des budgets généraux de l’État de 2018.
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