Une femme aurait perdu la possibilité de percevoir une pension de veuvage correspondant à 3.210,78 euros par mois après le décès de son compagnon. Selon l’Institut national de sécurité sociale et de mutualité, la prestation leur a été refusée car ils n’étaient pas officiellement enregistrés comme couple de fait.
Cette décision serait confirmée par le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid, soulignant l’importance de figurer au registre officiel. De cette manière, même s’il existe une coexistence de plusieurs décennies et une ascendance commune, l’enregistrement formel serait une condition obligatoire pour accéder aux prestations.
Le couple a vécu ensemble pendant plus de deux décennies
L’affaire remonte au 5 mars 2020, lorsque cette femme a demandé une pension de veuvage après le décès de son compagnon suite à un accident du travail. Tous deux entretenaient une relation de cohabitation quotidienne qui durait près de 25 ans, partageant la propriété d’une maison à Madrid depuis septembre 2001.
En outre, ils ont eu un enfant commun, né en 2007. Cependant, la Sécurité sociale a rejeté la demande car elle ne correspondait pas aux hypothèses légales, car la veuve était répertoriée comme célibataire et aucun lien matrimonial ni l’enregistrement officiel du couple n’avaient été prouvés.
Selon l’article 221 de la loi générale de la sécurité sociale, cette formalisation doit être effectuée au moins deux avant le décès pour que le droit à la pension de veuvage puisse s’appliquer.
Le certificat d’immatriculation ne prouve pas le lien
Face à cette décision, la femme a déposé une plainte qui sera rejetée par le tribunal social de Madrid. Selon elle, le certificat d’enregistrement et d’autres moyens similaires devraient suffire à prouver le lien. En outre, il allègue que le principe d’égalité serait violé en appliquant un traitement différent, même si la situation de cohabitation est identique aux autres.
En dernier recours, il s’adresserait au Tribunal Supérieur de Justice de Madrid, où ils ne seraient pas non plus d’accord avec lui, perdant son droit à percevoir l’avantage financier. La Justice souligne que l’inscription officielle au registre représente un « budget constitutif qui officialise l’engagement en faveur de la coexistence ».
Les magistrats soulignent l’importance de ce contrôle pour identifier les situations de besoin qui nécessitent une protection économique, ainsi que pour éviter la fraude dans les demandes de prestations. Pour toutes ces raisons, le recours de la femme serait rejeté, confirmant que, même si elle vit avec le défunt depuis plusieurs années, elle n’a pas droit à une pension de veuve.