Il Conseil des ministres a approuvé à nouveau ce mardi, pour la deuxième fois, le même plafond de dépenses non financières, dit « plafond de dépenses », et les mêmes objectifs de stabilité et d’endettement pour les administrations publiques que le Congrès des députés a rejeté en juillet, afin de reprendre le processus de préparation du projet de budget de l’État pour 2025. Cela a été confirmé par le premier vice-président et ministre des Finances, María Jesús Montero, lors de la conférence de presse après la réunion du Conseil des ministres.
Même si lors du vote de juillet, c’est le « non » de Junts qui s’est avéré décisif pour renverser la proposition du gouvernement, Montero a fait appel ce mardi au Parti populaire soutenir les objectifs de déficit et de dette dans le prochain vote au Congrès des députés. jeou bien – a-t-il dit – cela forcera le communautés autonomes -où les populaires gouvernent de manière majoritaire-, à redresser leurs comptes de 6,6 milliards dans les deux prochaines années et à sociétés locales de le faire de 4,950 millions supplémentaires en 2025 et 2026 (au total, une marge de dépenses inférieure de 11,550 millions pour la somme de ces deux niveaux d’administration au cours des deux prochaines années).
Il en est ainsi puisque, selon le Loi de stabilité budgétaire, si le Congrès des députés s’effondre pour deux fois une nouvelle voie d’objectifs de déficit et de dette, chacune des administrations doit préparer ses propres budgets basés sur les objectifs précédents, et ceux-ci sont plus exigeants pour les autonomies et les municipalités que ceux actuellement promus par le Conseil des ministres.
Selon Montero, le cheminement des objectifs que le Conseil des ministres a encore approuvé ce mardi « garantit que les communautés et les municipalités n’auront pas à faire d’efforts de consolidation fiscale dans les années à venir et qu’ils pourront utiliser les augmentations de recouvrement pour améliorer les services publics ». Cela étant, la vice-présidente s’est demandé rhétoriquement : « Pourquoi le PP nuit-il aux territoires qu’il gouverne, simplement pour empêcher le gouvernement de procéder à un vote au Congrès ? »
Plafond de dépenses de près de 200 milliards
Lors de sa réunion de mardi, le gouvernement a une nouvelle fois approuvé le même plafond de dépenses non financières ou « plafond de dépenses » – qui n’a pas été voté au Congrès – adopté en juillet et qui fixe une limite à 199,171 millions d’euros y compris des fonds de l’Union européenne.
Le plafond des dépenses comprend également un transfert de l’État à la Sécurité sociale pour un montant de 22,881 millions d’euros, soit 7% de plus par rapport aux budgets 2023, la Sécurité sociale pourrait connaître un déficit de 0,2% au cours des trois prochaines années.
Même trajectoire budgétaire et d’endettement
La trajectoire du déficit que le Conseil des ministres a de nouveau approuvée ce mardi comprend un objectif de 2,5% du PIB en 2025, 2,1% en 2026 et 1,8% en 2027en plus de réduire la dette publique en fin de période en dessous de 100%, période temporaire qui sera marquée par la réactivation des règles budgétaires européennes (suspendues depuis 2020 pour cause de Covid-19)
L’Administration centrale assumera l’essentiel des responsabilités de respect des nouveaux objectifs budgétaires, étant donné qu’en 2025 elle doit placer son déficit à 2,2%, à 1,8% en 2026 et à 1,5% en 2027. Cette voie est plus exigeante que l’actuelle, qui fixe des objectifs plus laxistes pour le État, de 2,8% pour 2025 et 2026
Pour les communautés autonomes, le Conseil des ministres propose des objectifs de déficit en 2025, 2026 et 2027 de 0,1% du PIB pour chacune des trois années (par rapport à l’excédent de 0,1% prévu dans la trajectoire actuelle pour 2025 et 2026). Dans le cas des entreprises locales, un objectif d’équilibre budgétaire est désormais fixé, au lieu de l’objectif plus exigeant d’excédent de 0,1% et 0,2% prévu pour 2025 et 2026 selon la trajectoire actuelle.
C’est aussi établit que la dette publique de toutes les administrations soit réduite à 103,6% du PIB en 2025un pourcentage qui devrait être inférieur de près de deux points en 2026, lorsqu’il atteindra 101,8 %. Enfin, en 2027, il sera inférieur à 100 %, s’établissant à 99,7 %.
Poursuivant avec la dette publique, l’objectif fixé pour les communautés autonomes est de 20,8% du PIB en 2025, 20% pour l’année suivante et 19,4% en 2027. Pour sa part, la dette des municipalités restera sur une trajectoire descendante à l’avenir. années à venir, passant de 1,3% en 2025 et 2026 à 1,2% en 2027.
Procédure budgétaire
L’approbation des objectifs de trajectoire de déficit et de dette 2025-2027 pour chacun des différents niveaux de l’administration publique (État, sécurité sociale, autonomies et sociétés locales) constitue la procédure préalable pour pouvoir avancer dans la préparation du projet budgétaire de l’État pour 2025, que le gouvernement entend présenter au Congrès des députés dans les prochaines semaines, même s’il n’a pas encore obtenu le soutien parlementaire nécessaire à son approbation.
Fin juillet, la séance plénière du Congrès des députés a rejeté les objectifs de stabilité budgétaire et de dette publique pour toutes les administrations, le vote contre Junts rejoignant celui du PP et de Vox. La loi de stabilité budgétaire prévoit qu’en cas de vote contre, le gouvernement doit présenter une deuxième fois une nouvelle ou la même voie dans un délai d’un mois (ce délai est manqué depuis le 23 août dernier). En cas de second rejet, la loi prévoit que les projets budgétaires des différentes administrations doivent être préparés sur la base des objectifs actuels.
L’Exécutif espère pouvoir parvenir à des accords avec Junts et leur demande, à cette occasion, de voter en faveur de la voie fiscale, car elle est « bonne » pour la Catalogne.
Mais surtout, la vice-présidente Montero a appelé le Parti populaire à soutenir la voie des objectifs de déficit lors du nouveau vote au Congrès car, comme elle l’a souligné, l’application de la voie actuelle est beaucoup plus exigeante pour les communautés autonomes et les municipalités que celle qui le Conseil des ministres a proposé à nouveau.