Nouveau tournant dans la loi d’amnistie. ERC et Junts ont conclu un accord avec le PSOE pour modifier la question de terrorisme. Le texte final de la loi, approuvé ce mardi par la Commission de la Justice, ne laisse les délits de terrorisme hors de la mesure de grâce que « tant que, en forme manifeste et avec intention directeont causé graves violations des droits de l’homme« Jusqu’à présent, il était précisé que tous les actes de terrorisme étaient exclus en l’absence de condamnation définitive, ce qui protégeait déjà les deux causes de ce crime : Tsunami démocratique et CDR, mais avec l’accord conclu, cela va encore plus loin, car il est très douteux que les accusés dans les deux cas aient eu cette intention. Avec l’approbation de la commission, le projet de loi doit être approuvé par la session plénière du Congrès dans les prochains jours. Comme on pouvait s’y attendre, mardi 30 janvier prochain. Les formations indépendantistes ont déjà prévenu qu’elles continueraient à négocier avec le PSOE pour d’autres changements jusqu’à la dernière minute.
Après une négociation qu’ils ont menée jusqu’au bout, les deux partis catalans se sont mis d’accord avec les socialistes pour modifier cet article. Au lieu de supprimer cet article, comme le demandaient les Républicains et les post-convergents, l’accord conclu précise que les crimes terroristes sont exclus « tant que, manifestement et avec intention directe, ils ont causé graves violations des droits de l’hommeen particulier ceux prévus dans les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dans le droit international humanitaire. » C’est-à-dire le droit à la vie et l’interdiction de la torture.
« Nous avons amélioré l’article, garantissant son sécurité juridique. Nous n’avons pas seulement maintenu le terrorisme, mais nous l’avons amélioré techniquement », a déclaré le chef de la Justice et de la Présidence après le Conseil des ministres, Félix Bolanosinforme Juan Ruiz. Selon des sources de la Moncloa, les marges de la loi ont été « limitées », car avec la formulation précédente, elle aurait pu s’appliquer à tous les délits terroristes liés au « procés », puisque l’exigence d’une condamnation définitive n’allait jamais être remplie. De son côté, la porte-parole de l’ERC, Teresa Jordan, s’est montré satisfait des deux amendements convenus car ils rendent la loi « plus solide et juridiquement plus sûre ». En outre, il a souligné que « cela inclut tout le monde ». Son homologue chez Junts, Miriam Noguerasa insisté sur la nécessité de continuer à travailler sur le texte pour qu’il « engage tout le monde », afin que les deux parties souhaitent négocier jusqu’au jour du vote.
Ils protègent le Tsunami et le CDR
Le changement accepté par le PSOE pour exclure certains crimes de terrorisme inclut une expression transcendantale pour protéger le pardon des deux procès ouverts pour ce crime : Tsunami démocratique et CDRdans le cas pratiquement impossible où, dans l’un ou l’autre des deux cas, il y avait du temps pour qu’un jugement final soit rendu, ce qui n’arrive qu’avec celui rendu par la Cour suprême.
Le juge du Tribunal National Manuel García-Castellón Il fonde son accusation de terrorisme dans Tsunami Democràtic sur le fait qu’avec sa principale mobilisation, celle du blocus de l’aéroport de Barcelone-El Prat Le jour où l’arrêt du « processus » a été annoncé, ils avaient l’intention de modifier l’ordre constitutionnel et d’affecter une installation critique pour l’Union européenne. Par ailleurs, lors du blocus de 8 000 personnes, un touriste français est décédé d’une crise cardiaque.
Maintenant, le texte dit clairement « à condition que, manifestement et avec intention directe« , ont causé de graves violations des droits de l’homme » et il n’est pas du tout clair que telle était l’intention des responsables du Tsunami Démocratique. L’autre procédure ouverte pour terrorisme, celle de la CDR qui est intervenue substances susceptibles de devenir explosivestambién estaría incluido en la amnistía, porque ninguno de los procesados ha manifestado nunca su intención de causar daños con los artefactos con los que experimentaban, por lo que tampoco cumplirían ese requisito de actuar « de forma manifiesta y con intención directa » de violar los droits humains.
Autres changements
Dans l’autre des deux amendements approuvés ce mardi, plus encore, l’application pratique de l’amnistie au fur et à mesure de son entrée en vigueur. Ainsi, la nouvelle formulation insiste sur le même sens, avec l’intention de ne pas laisser de place aux juges : qu’il y aura « la levée immédiate de toute mesure conservatoire » ; « seront annulés les mandats de perquisition, de capture et d’emprisonnement des personnes auxquelles s’applique cette amnistie » et « l’exécution de toutes les peines privatives de liberté, de privation de droits et d’amende, qui auraient été infligées à titre de peine principale ou de peine accessoire » .
Avec ce changement, ils cherchent à empêcher les juges de ne pas appliquer l’amnistie même s’ils soulèvent des questions d’inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle ou préjudiciables à la justice. Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Toutefois, ces mesures conservatoires ou mandats d’arrêt en cours devaient déjà expirer automatiquement au moment de l’entrée en vigueur de la loi.