Il Cour supérieure de justice de Catalogne (TSJC) a approuvé, le cas échéant, le congédiement d’un travailleur qui a profité de congé pour hospitalisation d’un membre de la famille, en l’occurrence sa mère, de partir pendant deux jours plage. Les magistrats jugent raisonnable le comportement de l’entreprise, qui a pourchassé la salariée parce qu’elle avait mis en ligne sur son compte plusieurs photos de son « escapade ». Instagram.
En Espagne, chaque salarié bénéficie de congés payés reconnus par la loi. cinq jours en cas d’accident, de maladie grave, d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale d’un proche jusqu’au deuxième degré de consanguinité. Également si le patient est cohabitant à la même adresse. Dans de tels cas, les entreprises doivent autoriser ces cinq jours de congé au travailleur et les payer comme s’il travaillait. Cependant, si le salarié invoque ce droit pour poursuivre effectivement autre chose, cela peut constituer un argument valable pour justifier son licenciement.
C’est ce qui est arrivé à un gérant d’un magasin de marque de vêtements Tirer et oursqui a profité d’une partie de son congé d’hospitalisation pour aller passer deux jours à la plage de Majorque avec ses amis.
Les juges du TSJC, dans un jugement partagé sur les réseaux sociaux par l’avocat du travail Pere Vidal, considèrent un «déviation » dans l’utilisation du permis et que cela correspond au « violation de la bonne foi contractuelle » que l’entreprise a invoqué pour y mettre fin pour des raisons disciplinaire. Ce qui l’a laissée au chômage et sans compensation. Bien que le travailleur ait contesté la décision du tribunal de première instance, les juges du TSJC ont approuvé les actions de l’entreprise.
Quand commence le permis ?
Les adieux Il préparait depuis longtemps un voyage avec ses amis et avait demandé deux jours de vacances un mois à l’avance. Ensuite, la mère doit subir une intervention chirurgicale pour une arthroplastie du genou. Et sa fille, qui affirmait devant le tribunal qu’elle avait déjà organisé et payé le voyage et les jours de vacances demandés, s’est rendue à Majorque pendant les deux premiers jours de son hospitalisation et, de là, a pris un vol pour Saint Jacques de Compostelle voir sa mère et rester sous sa garde. Devant le tribunal, la travailleuse a allégué que pendant les premiers jours, d’autres membres de sa famille s’occupaient de sa mère et qu’elle assurait une « deuxième garde », pour pouvoir profiter de l’escapade qu’elle avait déjà planifiée.
Les magistrats du TSJC rejettent que ce soit la travailleuse qui décide du début de son congé d’hospitalisation. Ils interprètent que cela commence lorsque le événement causal -l’hospitalisation de la mère- se produit et que pendant ces jours de congé la seule chose qui se justifie est d’aller s’occuper de la mère. En ce sens, récemment le Tribunal national (AN) a exprimé une nuance pertinente concernant le décompte du moment où le permis commence.
Ses magistrats ont donné raison au syndicat Csif et ont statué que le permis débute au premier jour ouvrable après l’événement causal. À moins qu’il convention collective préciser autrement. Autrement dit, si la journée de travail habituelle d’une personne est du lundi au vendredi et que l’hospitalisation du membre de la famille a lieu le samedi, le congé payé de cinq jours commence le lundi, qui serait le premier jour ouvrable, et non le samedi, qui est le événement causal.
Toutefois, l’arrêt du Tribunal national met l’accent sur le fait que « l’autorisation a un sens lorsqu’elle sert à s’occuper de la cause qui l’autorise », c’est-à-dire à prendre soin du membre de la famille hospitalisé et non, comme dans le cas jugé par le TSJC, allez à la plage. De plus, les jours controversés où la fête d’adieu se rendait à la plage étaient des jours ouvrables, puisque le magasin dont elle avait la charge était ouvert tous les jours de la semaine.
La décision des magistrats catalans valide la décision de l’entreprise de licencier la travailleuse comme proportionnelle, puisque ce n’était pas la première fois qu’elle la sanctionnait ou qu’elle était impliquée dans des conflits. La direction avait reçu des plaintes d’au moins une travailleuse du magasin dont la plaignante était responsable parce qu’elle n’attribuait pas les horaires à temps, ce qui rendait difficile la conciliation entre les employés. Ils l’avaient également sanctionnée auparavant pour ne pas avoir pointé correctement – elle avait enregistré l’entrée, mais pas la sortie – et pour avoir signé des heures supplémentaires sans en avoir préalablement convenu avec l’entreprise.
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