Les « innombrables difficultés bureaucratiques » et le « manque de compétences numériques », ajoutés à l’âge avancé des parents, ont fait qu’ils ont été contraints de céder la représentation légale d’une fille handicapée à deux de ses frères, qui collaboraient déjà « impeccablement » à sa garde.
Après le refus du tribunal de Ponteareas en première instance, le tribunal de Pontevedra donne désormais raison aux parents, assurant qu’il est « convenant » pour les frères de « prendre la relève », puisque leur situation « pour des raisons logiques et d’âge, ne va pas s’améliorer ».
Depuis 2007, les parents exerçaient les fonctions de tuteur de fait (qui, avant l’entrée en 2021 de la nouvelle loi sur la dépendance, était connue sous le nom de tutelle ou d’autorité parentale) de leur fille, qui souffre de paralysie cérébrale, nécessitant des soins pour pratiquer toutes les facettes de sa vie : nettoyer, nourrir, prendre des médicaments, nettoyer la maison, répondre au téléphone, ne pas gérer l’argent, etc.
Arguments
Le juge de première instance a refusé d’adopter des « mesures de soutien judiciaire » à l’égard de l’un des frères, prenant comme référence le bon travail des parents. « Même s’il continue à avoir besoin d’un accompagnement pour exercer sa capacité juridique, tant pour gérer sa personne que ses biens ; « Il n’est pas opportun d’adopter à la place des mesures de soutien judiciaire, puisqu’il existe de facto une tutelle qui assure une couverture complète et suffisante pour ce besoin », a-t-il soutenu.
Les parents ont fait valoir dans leur recours que cette décision était totalement « insuffisante », car la prolongation de la garde, une situation de soutien beaucoup plus informelle et presque volontaire, leur générait des difficultés. Qu’est-ce que c’est ? Ils s’occupent de toutes les procédures médicales, avec l’Administration de la Justice, ainsi qu’avec l’entité bancaire… et tout cela en raison de leur âge avancé, ils ont respectivement 83 et 84 ans, souffrant d’un « manque de compétences numériques » qui les a obligés à voyager pour toute procédure liée à leur fille.
Situation vulnérable
Elle soutient que cette situation laisse la femme incapable « dans une situation d’extrême vulnérabilité, générant d’innombrables difficultés bureaucratiques et désagréments pour sa famille ».
Les juges du Tribunal ont fait droit à leur demande non seulement en accordant aux deux frères la représentation légale de leur autre sœur, mais en adoptant également sur eux une tutelle représentative complète, ce qui constitue la mesure centrale de soutien judiciaire envisagée par la nouvelle loi. « Cela leur permet de prendre le relais de leurs parents, dont la situation, pour des raisons logiques, compte tenu de leur âge, ne va pas s’améliorer, sans préjudice du fait qu’ils peuvent continuer à collaborer à leur assistance », conclut le jugement.