Le secteur de la navigation de plaisance a applaudi l’inclusion de cette activité comme une autre catégorie de navigation avec propre autonomie juridique. Le Conseil des ministres a approuvé ce mardi la réforme du Lois des ports d’État et de la navigation maritimequi reconnaît cette activité en expansion et la régule.
Les textes approuvés sont notamment le projet de loi visant à modifier le texte consolidé de la loi nationale sur les ports et la marine marchande, ainsi que la loi sur la navigation maritime, qui sera envoyé au Congrès des députés. Avec l’ajout d’un propre chapitrela réforme représente « une avancée historique » qui « apporte une sécurité juridique » et améliore la compétitivité du secteur », selon le Association Nationale des Entreprises Nautiques (ANEN) dans un communiqué.
Vente aux enchères de bateaux
La réforme tente, d’une part, de répondre au problème de abandon de navires face aux installations sportives. De cette façon, un procédure plus agile que celle des moyens judiciaires. Par voie notariée, les exploitants peuvent procéder à la déclaration d’abandon des bateaux de plaisance qui se trouvent dans cette situation tant dans les installations nautiques que dans les installations terrestres. En cas de non-paiement par le débiteur, et en fonction de la valeur du navire, une vente aux enchères notariale ou une mise à la casse aura lieu.
La loi donne également la qualification de navire civilet non marchand, à la définition de bateau et de bateau de plaisance.
Responsabilités
Cela facilite également la prise de responsabilités. En créant un Fichier Informatique Bateaux de Plaisance, les administrations, les lésés et les responsables des ports pourront connaître l’assurance d’un bateau ayant subi une avarie. causer des dégâts. La couverture légale de l’assurance obligatoire et l’actualisation de la couverture d’indemnisation sont d’autres nouveautés.
Un autre des principales revendications du secteur a été la création d’un registre spécial de bateaux de plaisance pour les entreprises dédiées à leur location. La loi répond à cette demande. Un régime de documentation simplifié facilitera l’immatriculation des embarcations de plaisance. Les bureaux de gestion se trouveront dans les Capitaineries Maritimes de Ceuta et Melilla. « Son objectif est privilégier le pavillon espagnol de cet important secteur du charter en plein essor », indique l’ANEN, une association patronale qui a travaillé avec la Direction Générale de la Marine Marchande pour réaliser la réforme.