Le Conseil des ministres prévoit d’approuver en mai prochain le projet de loi qui interdirait aux mineurs de moins de 16 ans de partager leur image sur les réseaux sociaux et limiterait l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) à des fins commerciales. C’est ce qu’a annoncé le ministre de la Présidence et de la Justice, Félix Bolaños, lors de sa comparution devant la Commission constitutionnelle du Congrès.
Il s’agit du projet de loi organique relative à la protection civile du droit à l’honneur, à la vie privée et familiale et à l’image, qui relèvera à 16 ans l’âge pour transférer son image sur les réseaux sociaux et protégera les victimes contre la montée du soi-disant vrai crime (série télévisée sur le vrai crime).
« Je tiens à annoncer qu’une fois que nous aurons reçu les rapports obligatoires, au mois de mai, nous allons approuver en Conseil des ministres et nous allons envoyer au Parlement le projet de loi organique sur la protection civile du droit à l’honneur, à la vie privée et familiale et à l’image, qui adapte une réglementation aujourd’hui obsolète, la loi en vigueur depuis 1982 », a annoncé mercredi le ministre.
Le ministre a commis une erreur et, lors de sa comparution, il a d’abord déclaré que la règle incluait « des évolutions très importantes dans le domaine numérique », comme par exemple que « le consentement ne peut être donné pour être sur les réseaux sociaux avant l’âge de 16 ans ». Par la suite, des sources du ministère de la Présidence ont expliqué que Bolaños avait confondu dans son discours la loi sur le droit à l’honneur avec la loi sur la protection des mineurs dans les environnements numériques, déjà en cours d’examen au Congrès.
En outre, Bolaños a expliqué que la règle vise également à protéger les victimes de crimes contre ce qu’on appelle vrais crimesséries, a-t-il déclaré, « qui fleurissent dans le paysage télévisuel » pour que « les auteurs de ces crimes ne puissent pas profiter de ce crime ».
Le projet de loi « délimite parfaitement » le consentement au transfert de notre image sur les réseaux sociaux afin que l’image de personnes publiée sur un réseau ne puisse être reproduite sur d’autres ou par des tiers sans l’autorisation expresse de celui qui a rendu l’image publique.