La justice européenne a commencé à clarifier l’avenir de Carles Puigdemomt et du reste des dirigeants du processus. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a entériné ce jeudi la loi d’amnistie approuvée en 2024 en se conformant à la législation communautaire et en considérant que les détournements de fonds sont admissibles. Avec cette décision, elle ouvre la porte à l’ancien président de la Generalitat, qui vivait en Belgique le 30 octobre 2017, trois jours après la déclaration unilatérale d’indépendance de la Catalogne, de retourner en Espagne. Mais il faudra d’abord que la Cour constitutionnelle se prononce et ensuite l’exécution reviendra à la Cour suprême.
La CJUE, basée à Luxembourg, a résolu ce jeudi les questions préjudicielles soulevées par deux tribunaux espagnols. L’une, formulée par la Cour des comptes, qui a exprimé des doutes sur l’application de la mesure de grâce aux détournements de fonds, estimant que l’organisation du référendum aurait pu affecter les intérêts financiers de l’Union européenne. La Cour nationale a également soumis une question préjudicielle au Luxembourg concernant l’inscription dans le droit communautaire de l’amnistie des crimes terroristes attribués à plusieurs membres des Comités de défense de la République (CDR).
L’avocat en chef de la CJUE a approuvé l’essentiel de la loi d’amnistie. Ainsi, il a déterminé que l’amnistie pour les crimes de détournement de fonds et de terrorisme ne contrevenait pas au droit européen. Il a en outre réfuté l’avocat de la Commission européenne et défendu que « rien ne permet de qualifier la loi d’amnistie d’auto-amnistie », car « la loi en question est le résultat d’une procédure parlementaire régulière menée dans un système démocratique pluraliste », et « elle n’est pas le résultat d’un acte unilatéral imposé par un pouvoir autoritaire, mais d’un débat et d’un vote démocratique au sein des Cortes Generales ». Ce jeudi, la CJUE a approuvé la loi d’amnistie dans le même sens, car dans le cas du processus, aucun fonds européen n’a été affecté et dans le cas du CDR, il n’a pas été prouvé que son action ait « intentionnellement provoqué de graves violations des droits de l’homme ».
La CJUE a voulu préciser que l’approbation et l’application d’une loi d’amnistie relèvent de la responsabilité des États membres de l’UE, de sorte que le contrôle de la Cour se limite à identifier les problèmes de protection judiciaire et à vérifier le respect de l’effet utile des réglementations du droit de l’Union concernées, comme la directive relative à la lutte contre le terrorisme (affaire CDR) et celle de la procédure préjudicielle. Dans leurs arrêts, les magistrats ne s’opposent pas à la loi d’amnistie, qui « vise à réduire les tensions institutionnelles et politiques et à faciliter un scénario de réconciliation », soulignent-ils.
Concernant la question soulevée par la Cour des comptes, la CJUE indique que l’extinction des responsabilités, telle que prévue par la loi d’amnistie, n’affecte pas les intérêts financiers de l’UE. Il souligne que « l’impact éventuel sur le budget de l’Union ne peut provenir de dommages causés uniquement au budget national, car la contribution des États membres au budget européen » pourrait être affectée. « En particulier », précise-t-il, « les intérêts financiers de l’Union ne peuvent être considérés comme affectés par la simple diminution du revenu national brut qui pourrait potentiellement résulter de la sécession d’une partie du territoire national ». La justice européenne donne carte blanche à la Cour des comptes pour exempter la restitution des 3,9 millions d’euros qu’elle réclamait aux anciens présidents Carles Puigdemont et Artur Mas pour le processus sécessionniste.
Et concernant le CDR, il affirme que la loi d’amnistie respecte « l’effet utile » de la directive relative à la lutte contre le terrorisme, puisque, conformément à ses propres objectifs, elle se limite à prévoir, par la suite, que certains crimes terroristes commis exclusivement dans le contexte particulier du mouvement en faveur de l’indépendance de la Catalogne ne soient pas poursuivis, à l’exception des actes qui ont intentionnellement provoqué de graves violations des droits de l’homme. En outre, il souligne que la loi espagnole respecte les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, car, « compte tenu de son objectif exprès de promouvoir la réconciliation politique uniquement dans le contexte d’un mouvement politique particulier », les crimes commis dans ce contexte et ceux commis dans d’autres situations « ne peuvent être considérés comme correspondant à des situations comparables ».
En approuvant la loi d’amnistie, l’arrêt de la CJUE pourrait permettre à Puigdemont de surmonter l’avant-dernier obstacle à son retour et à sa réhabilitation politique, même si l’annulation du mandat d’arrêt émis contre lui par la Cour suprême dans le cadre du procès prendrait encore des mois. La décision de la justice européenne conditionnera les résolutions de la Cour Constitutionnelle face aux recours d’amparo présentés par Puigdemont et le leader de l’ERC Oriol Junqueras, entre autres, contre la décision de la Cour Suprême de ne pas les amnistier pour le délit de détournement de fonds, ce qui dans le cas du leader républicain affecte sa peine de disqualification.
La Cour suprême a estimé que les dépenses du référendum unilatéral 1-O sont en dehors de la loi du pardon parce qu’il représentait un bénéfice personnel pour ses promoteurs, en évitant les coûts d’une initiative qui ne répondait pas à l’intérêt général, et que la consultation sur la souveraineté mettait en danger la contribution de l’Espagne à l’Union européenne. La CJUE estime toutefois que les fonds provenant de l’Union européenne n’ont pas été lésés. Avec sa décision, la justice européenne ne répond pas seulement à la Cour des comptes et au CDR, mais ses arguments peuvent être extrapolés aux affaires pénales pour détournement de fonds dans le processus, depuis celles qui touchent Puigdemont et Junqueras jusqu’à celles des anciens responsables de l’ERC Josep Maria Jové et Josep Salvadó, dont le procès pour organisation du référendum a été suspendu dans l’attente de l’arrêt de la CJUE.
La Cour Constitutionnelle, selon des sources judiciaires, ne statuera sur les recours d’amparo contre Puigdemont qu’en septembre ou octobre prochain, car ses magistrats veulent se donner le temps d’étudier en profondeur la décision de la justice européenne dans une délibération qui s’annonce ardue. Dans le cas où la Cour Constitutionnelle décide d’amnistier Puigdemont, la balle reviendrait à la Cour Suprême, qui est chargée de l’appliquer à travers une résolution qui considère l’affaire archivée et lève les mandats d’arrêt contre l’ancien président catalan.
Avec l’arrêt favorable de la CJUE, la défense de l’ancien président pourrait également demander des mesures conservatoires à la Cour constitutionnelle pour révoquer l’ordre d’arrestation de l’ancien président avant de prononcer sa condamnation et ainsi accélérer son retour. Le tribunal a cependant déjà rejeté cette possibilité évoquée par l’avocat de l’ancien président catalan en janvier dernier, lors de la présentation de son recours en protection, et a accepté de maintenir l’ordre d’arrestation, par dix voix contre une. Reste maintenant à savoir si, lorsque l’affaire sera portée devant la Cour suprême, celle-ci décidera de prendre de nouvelles mesures ou se limitera à exécuter l’amnistie.