Le Tribunal contentieux-administratif n°3 d’Oviedo a mis un terme à une pratique courante dans la capitale asturienne : infliger une amende aux véhicules en stationnement avec un ITV expiré. Dans un arrêt du 15 septembre 2025, le magistrat déclare illégale une amende de 200 euros infligée par la DGT suite à une plainte de la Police Locale, estimant que seule la circulation sans contrôle technique en vigueur peut être sanctionnée, et non le simple fait de se garer.
Le jugement confirme le recours présenté par Fran Suárez, membre du Collectif 1M, et souligne que sanctionner un véhicule à l’arrêt « manque de couverture légale » et viole le principe de typicité contenu dans l’article 25.1 de la Constitution espagnole. En d’autres termes, un comportement qui n’est pas expressément qualifié d’infraction ne peut être sanctionné.
La résolution marque un changement important dans les critères d’Oviedo, où jusqu’à présent la police locale maintenait l’interprétation selon laquelle la simple expiration de l’ITV était une raison suffisante pour infliger une amende, même si le véhicule ne circulait pas.
« Cette décision désavoue un critère municipal qui aboutissait à des sanctions sans base légale pour les voitures qui ne roulaient pas. Il est illégal d’imposer une amende pour quelque chose qui n’est pas punissable et qui n’a pas plus de sens qu’une simple perception », a déclaré l’appelant après avoir pris connaissance de la décision du tribunal.
Suárez lui-même a particulièrement remercié le travail de l’avocat Nieves Cigales, qui l’a représenté dans la procédure et dont il a qualifié l’implication de « décisive dès le premier jour ».
Après avoir entendu le verdict, le membre du Collectif 1M a appelé la Mairie d’Oviedo et la Police Locale à mettre un terme à « l’utilisation aveugle et arbitraire des amendes routières comme méthode de recouvrement ». « Une collecte municipale efficace doit être basée sur des impôts progressifs, équitables et justes. Les sanctions doivent être réservées à des situations exceptionnelles, lorsque d’autres moyens moins punitifs ont été épuisés », a défendu Suárez.
Le requérant, qui affirme avoir dû renouveler le contrôle technique tous les six mois pour une camionnette garée dans son quartier, explique qu’il a décidé d’aller au bout « parce que c’était quelque chose d’absolument injuste et disproportionné ». Il ajoute que la sentence « reconnaît quelque chose de profondément injuste pour les citoyens d’Oviedo, l’un des rares endroits où des amendes étaient encore imposées pour avoir un contrôle technique expiré sans conduire ». « Cela n’avait aucun sens que des personnes qui ne pouvaient pas réparer leur véhicule immédiatement soient condamnées à une telle amende et laissées dans une position aussi sans protection », conclut-il.