La Commission de garantie et d’évaluation de Catalogne (CGAC) – un organe administratif multidisciplinaire qui approuve ou refuse les demandes d’euthanasie – a donné raison à Pere Puig Ribas, un résident de Reus de 54 ans, qui pour la troisième fois réclame son droit à mourir dans la dignité parce qu’il souffre d’une grave dépression chronique résistante au traitement depuis plus de 20 ans. Son cas a été publié ce samedi dans EL PERIÓDICO. La CGAC reconnaît que Pere a « pleine capacité » de décider, que sa situation clinique a connu ces derniers mois une « aggravation progressive » et qu' »aucune amélioration n’est attendue ».
Pour accéder à l’euthanasie, il faut au préalable en faire la demande à un médecin de confiance, qui émet un jugement « favorable ou défavorable ». Seulement s’il est positif, au bout de 15 jours il est analysé par un « médecin consultant », qui doit être spécialiste de la maladie du patient. Dans le cas des patients psychiatriques, le médecin consultant est un psychiatre.
La commission assure que l’existence de souffrances psychologiques graves et chroniques est « prouvée »
Dans cette troisième demande d’euthanasie de Pere, son médecin référent au CAP Sant Pere de Reus avait rendu un rapport défavorable. » a affirmé Père. Et voilà que la résolution de la CGAC, à laquelle ce journal a eu accès, « confirme la réclamation » déposée par lui et rejette le médecin. Le dossier revient donc au point antérieur au rejet pour qu’il continue à être traité, considérant que cet homme réunit bien les éléments qui justifient la poursuite du PRAM. Cela ne signifie pas que l’euthanasie a déjà été accordée – et qu’aucune date n’a encore été fixée – mais cela signifie qu’elle a été débloquée.
Pere dénonce également le « non-respect » des délais de la loi par le médecin, puisqu’elle a présenté sa troisième demande d’euthanasie le 16 décembre 2025 et, malgré le fait que la réglementation fixe le délai pour soumettre son rapport à 10 jours ouvrables, le médecin a mis 35 jours ouvrables pour le faire, comme indiqué dans le rapport de la CGAC. Parallèlement, Pere a déposé une plainte en février auprès du Col·legi de Metges de Tarragona pour signaler le « non-respect systématique » dont il a été victime dans le traitement de sa demande. N’a pas encore reçu de réponse.
La résolution de la commission
« Il est confirmé que le trouble anxieux-dépressif dont il souffre affecte directement l’aggravation globale de son état et la détérioration physique qui y est associée. La combinaison de la pathologie psychologique et de la détérioration physique limite considérablement son autonomie et sa capacité à réaliser les activités fondamentales et instrumentales de la vie quotidienne », indique la commission dans son écrit.
« Aucune amélioration de leur situation actuelle n’est prévue », indique la résolution de la commission.
Par ailleurs, la commission assure que l’existence de souffrances psychologiques graves et chroniques est « avérée », qui affecte « profondément » leur « qualité de vie » et qui « gêne » leur « autonomie personnelle ». Concernant les « alternatives thérapeutiques », il considère que Pere « a épuisé toutes les options thérapeutiques disponibles ». « Aucune amélioration n’est attendue dans sa situation actuelle et il y a une forte probabilité que les limitations et les souffrances qu’il présente persisteront dans le temps sans possibilité de guérison ou d’amélioration appréciable. »
Les obstacles de la loi
Le cas de cet habitant de Reus a mis en lumière les obstacles que rencontrent la plupart des personnes atteintes de troubles mentaux pour accéder à l’euthanasie. La loi organique 3/2021 du 24 mars, réglementant l’euthanasie (LORE), inclut les souffrances psychologiques causées par les maladies mentales. Cependant, très peu de ces patients parviennent à entrer dans le processus bureaucratique du PRAM (aide à mourir, procédure légale d’euthanasie).
Les chiffres le prouvent. En Catalogne, entre 2021 (année de l’approbation de la loi) et 2024 (dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles), 824 prestations d’aide à mourir ont été demandées, dont 361 ont été accordées – d’autres ont été approuvées, mais certains patients sont décédés en attendant la décision et d’autres ont reporté leur décision. Sur ces 824, seulement 33 étaient dus à une maladie mentale. Et sur ces 33, cinq ont fini par être agréés. Cela représente 1,38 % de toutes les euthanasies ayant reçu le feu vert.
Cela se produit dans tous les pays dotés d’une loi sur l’euthanasie, comme l’explique l’entité Dret a Morir Dignament (DMD). En Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, où ce droit existe depuis deux décennies, seulement entre 2,5% et 3% des euthanasies correspondent à des malades mentaux, selon les chiffres avec lesquels travaille DMD. Certaines études montrent que, dans les pays du Benelux, 20 % des malades mentaux à qui l’euthanasie est refusée finissent par se suicider à un moment donné.