Depuis janvier de cette année, l’Espagne ne respecte pas la directive européenne qui oblige les États membres à exempter les travailleurs indépendants et les PME qui facturent jusqu’à 85 000 euros par an de l’obligation d’inclure la TVA dans leurs factures. Autrement dit, il ne faut ni le payer, ni le transmettre, ni le déduire. Ou, si le gouvernement le juge approprié, offrir aux travailleurs indépendants un autre régime spécial qui réduirait leur charge bureaucratique.
En Espagne, selon les données disponibles du ministère des Finances, il y a environ 2,5 millions de contribuables, y compris les travailleurs indépendants et les entreprises, avec un chiffre d’affaires inférieur à 85 000 euros et des organisations comme ATA estiment qu’environ un demi-million de travailleurs indépendants seraient intéressés à laisser la TVA de côté de leur activité.
L’Union européenne a déjà adressé en juillet dernier une demande à l’Espagne, à la Bulgarie, à la Grèce et à la Roumanie pour les inviter à respecter l’obligation de transposer cette directive, puisqu’ils sont les seuls États membres qui ne l’ont pas encore appliquée et doivent le faire à partir du 1er janvier 2025. Il s’agit d’une étape préalable pour « saisir la Cour de justice de l’Union européenne et demander que des sanctions financières leur soient imposées », selon la Commission européenne. déclaration.
Ces derniers jours, le groupe des travailleurs indépendants a été au centre du débat médiatique, alimenté par les négociations que la ministre de l’Inclusion, Elma Saiz, mène avec les agents sociaux pour définir les cotisations que paieront les membres de RETA à partir de l’année prochaine.
Après le fort rejet généré par la première offre que le ministre avait présentée à cet effet, le président du PP, Albert Núñez Feijóo, a voulu profiter dimanche dernier et a récupéré une des propositions qu’il avait déjà avancées il y a des mois dans son plan de réforme du travail indépendant : que les indépendants qui facturent 85 000 euros par an ou moins soient exonérés de l’inclusion de la TVA sur leurs factures. Ou ce qui revient au même, se conformer à la directive européenne à laquelle l’Espagne désobéit depuis 10 mois et avec laquelle en 2022 le PSOE a déjà tenté de parvenir à un accord, sans succès, avec les agents sociaux.
Des sources consultées au ministère des Finances affirment que l’intention du gouvernement est de transposer la directive avant la fin de l’année. Et ouvrir la possibilité de supprimer la TVA franchisée est une option sur la table pour respecter l’obligation, mais pas la seule. Cela ne signifie pas non plus que ce seuil de 85 000 euros est finalement de 85 000 euros, puisque la directive laisse la porte ouverte aux États pour l’abaisser et, en Espagne, une minorité d’agents sociaux pariait de ne pas atteindre 85 000 euros.
Par exemple, l’Allemagne, la Finlande, la Suède, le Portugal, la Grèce et Chypre ont opté pour des montants nettement inférieurs. Ce n’est pas en vain que, lorsque le Trésor étudiait déjà cette réforme en 2022, il reconnaissait que « la mise en œuvre du régime de franchise peut encourager des comportements frauduleux visant à ne pas dépasser le seuil d’exonération établi à travers la division artificielle d’une même activité entre plusieurs personnes ou entités », selon un document interne du ministère auquel ce média a eu accès.
Une réforme enracinée
Se conformer à la transposition de la directive nécessite une réforme du système fiscal des travailleurs indépendants, une question en suspens depuis des années. En 2022, le ministère des Finances a mis en place un groupe de travail avec des employeurs, des syndicats et des organisations d’indépendants pour tenter de se mettre d’accord sur une réforme qui aborderait, entre autres, la suppression de la TVA franchisée, selon une synthèse préparée par le ministère et à laquelle ce média a eu accès.
Ce groupe de travail n’a pas duré longtemps, ses réunions n’ont pas duré plus de six mois et le processus électoral anticipé a abouti à sa conclusion sans aboutir à aucune conclusion. Et la réforme fiscale des indépendants a dû répondre à une question épineuse comme la réglementation particulière encore en vigueur aujourd’hui pour certaines professions, comme les chauffeurs de taxi ou les transporteurs. Ceux-ci ne cotisent pas comme le reste des travailleurs indépendants, mais paient plutôt un montant basé sur des tranches de revenus établies par le gouvernement.
Depuis 2016, alors que le PP était encore au pouvoir, les exécutifs successifs ont étendu ces modules et reporté leur suppression, afin d’éviter les potentielles protestations qui auraient pu être générées au sein de groupes historiquement forts lorsqu’ils devaient se mobiliser.
Le blocage de cette réforme fiscale a contribué au manquement de l’Espagne à son obligation de transposer la directive 2020/285, qui, en matière de TVA franchisée, promettait de simplifier la vie de milliers de travailleurs indépendants, en particulier ceux qui disposent de structures opérationnelles plus petites et d’une capacité de trésorerie moindre.
Par exemple, un architecte, un designer ou un avocat indépendant, qui facture uniquement ses services et a à peine des dépenses de personnel ou de matériel et pour qui percevoir la TVA auprès du client et la verser au Trésor est plus qu’un casse-tête. Surtout s’ils ont des factures en attente ou en retard, ce qui les oblige à avancer de l’argent qu’ils n’ont peut-être pas en attendant un futur recouvrement.
Facturation électronique
Au détriment de la façon dont le ministère des Finances finira par transposer la directive européenne et pourra, grâce à elle, économiser des démarches pour les indépendants, ceux-ci devront faire face à un changement potentiellement substantiel dans leur vie quotidienne à partir de l’année prochaine : la facturation électronique obligatoire. À partir du 1er janvier 2026, ceux qui paient l’impôt sur les sociétés, et à partir du 1er juillet 2026, le reste des entreprises et des travailleurs indépendants devront facturer par voie électronique et utiliser la plateforme officielle Verifactu.
Une transition qui inquiète le groupe des travailleurs autonomes et des propriétaires de petites entreprises. L’association patronale catalane Pimec a exigé ce mardi lors d’une conférence de presse un moratoire de deux ans afin que des secteurs comme le commerce ou l’hôtellerie puissent avoir plus de temps pour s’adapter à la réglementation.
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