Le gouvernement envisage d’approuver définitivement en Conseil des ministres le projet de loi sur l’intégrité publique qui reprend la plupart des mesures du plan anti-corruption présenté par Pedro Sánchez il y a un an. « Ce mois de juillet », avance des sources de l’Exécutif, avec l’intention de commencer ainsi son traitement parlementaire après les vacances d’été. Le projet a été approuvé au premier tour en février dernier, six mois après son annonce, coïncidant avec le tremblement de terre provoqué par les cas d’Ábalos et de Cerdán, y compris l’entrée en prison de l’ancien secrétaire d’organisation du PSOE.
L’objectif est désormais d’accélérer le projet et de laisser la balle dans le camp du Congrès, face à la pression des partenaires en raison du manque d’explications et d’actions concrètes de la part du chef de l’Exécutif après l’intensification du siège judiciaire contre le PSOE et le gouvernement. Les socialistes justifient les retards en n’ayant pas de soutien garanti au Congrès et citent en exemple la loi visant à renforcer la régulation des lobbies, bloquée faute de majorité.
D’autres sources parlementaires préconisent d’engager le processus, même sans votes garantis, et que chaque groupe se « représente » avec le sens de son vote. Sánchez a lancé un appel dans ce sens aux groupes lors de sa comparution mercredi dernier au Congrès pour aborder les cas de corruption qui l’entourent : « Si vos groupes parlementaires, en particulier ceux de droite et d’extrême droite, sont réellement préoccupés par la corruption, je vous demande de le démontrer et de voter en faveur de l’élaboration de ce projet de loi. »
Parmi les mesures phares de ce projet figure la création d’une agence indépendante axée sur la prévention de la corruption. La soi-disant Agence indépendante d’intégrité publique, que Sumar avait défendue à l’époque, est conçue comme un « organisme central pour la prévention, la surveillance et la poursuite de la corruption ».
Il est prévu que dans le domaine de la lutte contre la corruption, elle assumera les pouvoirs de plusieurs agences d’État. Parmi eux, le Bureau des conflits d’intérêts, l’Autorité indépendante de protection des lanceurs d’alerte et le Service national de coordination antifraude. Il aurait ainsi le pouvoir « d’ouvrir des enquêtes, de contrôler le respect des principales réglementations (marchés publics, lobbying, conflits d’intérêts, responsabilité) et d’articuler des mécanismes de protection pour les informateurs en matière de corruption ».
La soi-disant Agence indépendante d’intégrité publique, que Sumar avait défendue à l’époque, est conçue comme un « organisme central pour la prévention, la surveillance et la poursuite de la corruption ».
Sa mise en œuvre nécessiterait une réforme législative comprenant la modification d’un maximum de six lois organiques. Parmi eux, la loi pénitentiaire générale afin que les personnes reconnues coupables de corruption qui ne restituent pas les sommes pour être indemnisées financièrement ne puissent pas avancer en grade. Même en cas d’insolvabilité, la pénalité doit être intégralement exécutée si aucune compensation financière n’est prévue. Jusqu’à présent, il s’agissait d’un pouvoir discrétionnaire du tribunal, qui prenait la décision après avoir examiné s’il y avait dissimulation de patrimoine ou insolvabilité.
D’autres mesures comprennent la réalisation d’examens aléatoires du patrimoine des hauts fonctionnaires et la transformation du portail de passation des marchés pour utiliser de nouveaux outils informatiques permettant un contrôle accru sur le financement et l’activité des parties.
Financement des partis
Il est également prévu de durcir les sanctions contre les entreprises corrompues, en augmentant les peines maximales en cas de déchéance et de passation de contrats avec l’Administration de 15 à 20 ans. De même, il y aura une liste noire de ces sociétés avec un registre « public et accessible » et il sera obligatoire que la propriété et les transferts successifs soient traçables au registre du commerce.
Concernant le renforcement des obligations de contrôle et de transparence sur les dons reçus par les partis et leurs fondations, se démarque la réduction du seuil de publication des dons individualisés. Ceux-ci passeront de 25 000 à 2 500 euros.
Les sanctions contre les organisations politiques qui ne rendent pas compte de leurs dons dans un délai d’un mois seront doublées sous le régime actuel. En outre, il sera obligatoire pour les partis de procéder à des audits externes et indépendants de leurs comptes.