Bruxelles impose à Booking de respecter les restrictions de la loi sur les marchés numériques

La plateforme de voyage Réservationen tant que gardien d'un service de courtage en ligne, vous devrez également vous conformer aux exigences antitrust strictes de la loi. droit des marchés numériques (DMA dans son acronyme en anglais). Après avoir analysé l'auto-évaluation de l'entreprise, qui confirme qu'elle respecte les seuils établis, le Commission européenne a déterminé que ce service constitue une passerelle importante entre les entreprises et les consommateurs.

« Suite à notre décision, Booking.com rejoint la liste des services de plateforme qui devront se conformer aux règles de la loi sur les services numériques », a célébré le vice-président exécutif de la commission, Margrethe Vestager, qui souligne que les touristes pourront commencer à bénéficier de plus d'options tandis que les hôtels auront plus d'opportunités commerciales. « La réservation est un acteur important dans l’écosystème touristique européen et est désormais également un gardien désigné. Nous veillerons à ce qu'il soit pleinement conforme aux obligations de la loi sur les marchés numériques dans un délai de 6 mois », a ajouté le commissaire au marché intérieur. Thierry Breton.

L'entreprise dispose désormais de six mois pour se conformer aux obligations légales, offrir plus de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et un accès équitable aux utilisateurs professionnels. De plus, dans six mois, la plateforme devra présenter un rapport de conformité détaillé précisant comment elle se conforme à chacune des obligations de la loi. Certaines de ces obligations devront toutefois commencer à s’appliquer avec effet immédiat. C'est le cas de l'obligation d'informer la Commission de tout projet de concentration dans le secteur numérique.

« Nous travaillons avec la Commission européenne depuis un certain temps pour anticiper la décision d'aujourd'hui. Nous réexaminons actuellement leur décision de désignation et continuerons à travailler de manière constructive avec eux alors que nous développons des solutions pour nous conformer à la DCE », a déclaré la société.

Des amendes allant jusqu'à 10 %

En cas de non-respect des règles, l'entreprise pourra faire l'objet d'une amende pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires total de l'entreprise dans le monde, et même jusqu'à 20% en cas de récidive. En outre, en cas d'infraction systématique, la Commission est également habilitée à adopter des mesures correctives supplémentaires, par exemple en obligeant le contrôleur d'accès à vendre une entreprise ou une partie de celle-ci, ainsi qu'en interdisant l'acquisition de services supplémentaires liés à la non-conformité systémique.

La loi sur les marchés numériques vise à garantir des marchés compétitifs et équitables dans le secteur du numérique. Il réglemente les contrôleurs d'accès, qui sont de grandes plateformes numériques qui constituent une passerelle importante entre les utilisateurs professionnels et les consommateurs, dont la position peut leur donner le pouvoir de constituer des goulots d'étranglement dans l'économie numérique. En septembre 2023, Bruxelles a nommé au total six tuteurs : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Tous avaient jusqu'au 7 mars pour se conformer pleinement à toutes les obligations de la loi.

Premières enquêtes

Le 25 mars, la Commission a ouvert la première enquête pour non-respect des règles d'Alphabet concernant Google Play et l'auto-préférence dans la recherche Google, des règles d'Apple sur l'adresse dans l'App Store et l'écran de choix de Safari, ainsi que comme modèle de paiement ou de consentement de Meta. En outre, la Commission a annoncé des mesures d'enquête supplémentaires pour recueillir des faits et des informations concernant les préférences personnelles d'Amazon, la distribution d'applications alternatives et le nouveau modèle commercial d'Apple.

Parallèlement à la décision sur Booking, Bruxelles a décidé de ne pas nommer Annonces X et annonces Tik Tok. À la suite du recours déposé par les deux sociétés, la Commission a conclu que, même si X Ads et Tik Tok Ads respectent les seuils de désignation quantitatifs fixés dans les nouvelles règles, les deux services ne sont pas considérés comme une passerelle significative. L'Exécutif communautaire a cependant ouvert une enquête de marché pour évaluer plus en détail la réfutation présentée concernant le service de réseau social en ligne X.