Ce jeudi, le Congrès a donné son approbation définitive à la loi contre la récidive multiple. Le PP, le PSOE, Vox, Junts, le PNV et l’UPN ont réitéré l’alliance d’il y a un mois pour réformer le Code pénal et durcir les sanctions contre ceux qui récidivent de délits de vol ou de fraude mineure. La norme a atteint la séance plénière de la Chambre basse, non sans controverse : ce mardi, le gouvernement a opposé son veto à deux amendements approuvés au Sénat à la majorité absolue des suffrages populaires. L’un d’eux a augmenté le nombre de procureurs et l’autre a tenté de stopper la régularisation des migrants annoncée par l’Exécutif. Voici les clés de la norme :
L’intention de la règle, exprimée à plusieurs reprises par Junts, le principal promoteur de la loi, est d’essayer de résoudre le problème du vol dans les grandes villes catalanes. A cet effet, le texte proposé propose plusieurs modifications au Code pénal. Actuellement, le CP envisage des peines de prison de 6 à 18 mois si quelqu’un vole des objets d’une valeur supérieure à 400 euros. Si elle est inférieure, la peine va de 1 à 3 mois de prison, à moins que trois délits ne soient cumulés et qu’à eux deux ils totalisent 400 euros.
Désormais, avec la nouvelle formulation, cette dernière exigence est supprimée et ceux qui ont été reconnus coupables de trois délits, dont au moins un pour un délit mineur, quel que soit le montant, seront condamnés à une peine comprise entre 6 et 18 mois. Ce même système s’applique également aux délits de fraude.
Une autre des modifications les plus pertinentes prévoit la peine aggravée de 1 à 3 ans de prison lorsque les objets volés sont des « téléphones portables » ou « tout autre appareil de communication mobile, ou stockage de masse d’informations numériques pouvant contenir des données et informations personnelles ». Toutefois, le vol d’appareils « destinés à la vente, à l’entrepôt ou à l’exposition dans des établissements commerciaux » est exclu de cette infraction pénale. Autrement dit, la condition est qu’ils disposent de données personnelles.
Cette même sanction sera également infligée à ceux qui volent dans les exploitations agricoles des produits agricoles ou d’élevage d’une valeur supérieure à 400 euros.
Le Code pénal prévoit actuellement que les peines de prison n’excédant pas deux ans, au cours desquelles le condamné a commis un délit pour la première fois et a satisfait à ses responsabilités civiles, peuvent être suspendues, de manière à ce qu’il n’entre pas en prison. Désormais, à titre dissuasif, la règle exclura de ces conditions la répétition des délits de vol qui sont considérés comme une récidive multiple. De cette façon, les personnes reconnues coupables de trois délits de vol ou plus ne pourraient pas éviter la prison.
Arrestation d’un voleur qui tentait de voler un téléphone portable en le menaçant avec un couteau à Barcelone. /MANU MITRU
Le texte modifie également la loi de procédure pénale pour accorder aux entités locales la possibilité d’engager des poursuites pénales pour les délits de vol. La même norme est réformée pour établir que dans les délits inclus dans l’article 57 du CP, parmi lesquels ceux d’homicide, d’avortement, d’atteinte ou d’atteinte à la liberté, le juge peut imposer des mesures conservatoires pour résider ou se rendre dans un certain lieu, quartier, municipalité, province ou autre entité locale, ou Communauté Autonome.
Le dernier des changements, introduit lors de l’élaboration de la règle, érige le « petaqueo » en délit. C’est-à-dire l’approvisionnement en essence des bateaux-drogues. Ainsi, il institue une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans pour « l’acquisition, la détention, le dépôt, le stockage, le transport ou la fourniture avec une imprudence manifeste de toute forme de combustible liquide ». Une peine de prison de six à dix-huit mois ou une amende de douze à vingt-quatre mois est également prévue en cas de fraude énergétique destinée à la culture de drogue.