À l’été 2024, les services d’accueil des îles Canaries ont été submergés par l’arrivée de centaines de migrants, dont de nombreux mineurs. Le gouvernement a alors tenté une simple réforme de la loi sur l’immigration, mais cela n’a pas fonctionné. Enfin, grâce à un décret royal validé par le Congrès en avril de l’année dernière, la norme a été modifiée pour établir la répartition des mineurs étrangers non accompagnés entre toutes les communautés. Aujourd’hui, après la crise migratoire vécue à Ceuta, avec plus de 860 mineurs, ce changement est décisif. Qu’est-ce qui établit la répartition ?
La réforme de la loi sur l’immigration a inclus dans son article 35, relatif aux mineurs non accompagnés, la figure de « contingence extraordinaire en matière d’immigration ». Cela s’applique dans le cas où la Conférence sectorielle de l’enfance et de l’adolescence l’approuve à l’unanimité – ce qui est compliqué – ou par défaut lorsque les systèmes de garde d’enfants d’un territoire dépassent en occupation trois fois leur capacité ordinaire. Actuellement, la capacité d’accueil de Ceuta est de 27 mineurs, si multipliée par trois elle atteint 81 ; et en réalité, elle en accueille 862. À Melilla, le nombre de places est de 28, la limite serait donc de 84 ; et ces derniers jours, 140 mineurs sont entrés dans la ville.
Une fois la contingence migratoire extraordinaire déclarée, la loi sur l’immigration établit une série de protocoles pour le transfert des mineurs vers une autre communauté, dans le but de réduire la pression sur ces territoires saturés. Ainsi, tout mineur doit être inscrit dans un délai maximum de 24 heures au Registre des Mineurs Étrangers Non Accompagnés et l’inscription doit être accompagnée d’une proposition de communauté de destination. Puis, après audition du mineur et de la communauté d’accueil, le transfert doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours.
La règle indique clairement que dans ces 15 jours calendaires, la résolution de localisation et le transfert effectif doivent avoir lieu. Il souligne également que dans le cas où il y aurait des jeunes dont la minorité serait incertaine, cela sera déterminé dans la communauté autonome de destination. Nous avons ainsi voulu éviter les retards lorsqu’il s’agissait de réduire la pression sur des territoires surchargés.
En déterminant dans quelle communauté autonome les mineurs sont envoyés, la loi sur l’immigration établit que, sauf accord de la Conférence sectorielle de l’enfance et de l’adolescence, la répartition des mineurs s’effectue sur la base des critères suivants : 50 % des enfants en fonction de la population de chaque territoire ; 13 % sur la base du revenu disponible brut par habitant des ménages ; 15% en proportion inverse du taux de chômage ; 6% en proportion inverse de l’effort de prise en charge des mineurs au cours des derniers mois ; 10% en fonction du dimensionnement structurel du système de stationnement ; 2% pour être une ville ou un territoire frontalier ; 2% pour les îles ; et un dernier 2% dû à la dispersion de la population. Suite à cette répartition, c’est l’Administration Générale de l’Etat qui détermine à quelle communauté ils sont destinés.
Outre les critères précédents, qui servent à déterminer quelle communauté doit accueillir les mineurs en cas d’éventualité migratoire extraordinaire, le Gouvernement a également approuvé l’été dernier un arrêté royal qui fixe la capacité ordinaire que doit avoir chaque territoire. C’est-à-dire le nombre de places qui doivent être disponibles à tout moment. Le calcul est basé sur le rapport entre la population espagnole totale au 31 décembre 2024 et le nombre de mineurs pris en charge cette année-là, et répartit le résultat entre les communautés en fonction de leur population.
Ainsi, il a institué une capacité ordinaire totale de 16.016 places pour l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés. Parmi eux, 2 827 localités correspondaient à l’Andalousie, 2 650 à la Catalogne, 2 325 à la Communauté de Madrid, 1 767 à la Communauté valencienne, 886 à la Galice, 783 à Castille-et-León, 737 aux Îles Canaries, 731 à Euskadi, 692 à Castille-La Manche, 517 à la Région de Murcie, 441 à Aragon, 406 aux Îles Baléares, 344 à l’Estrémadure, 331 aux Asturies, 223 à la Navarre, 194 à la Cantabrie, 107 à La Rioja, 28 à Melilla et 27 à Ceuta.