Le ministère du Travail a ouvert à l’audience publique son projet de loi pour la prévention des risques professionnels. La deuxième vice-présidente, Yolanda Díaz, propose, entre autres, que tous les travailleurs se soumettent à un examen médical obligatoire lorsqu’ils sont embauchés et commencent à travailler dans une nouvelle entreprise ou lorsqu’ils sont déjà salariés de l’entreprise, mais reviennent d’un congé prolongé.
Díaz a convenu avec les syndicats et contre les critères de l’association patronale d’une série de changements visant à minimiser les accidents du travail et ceux-ci entrent maintenant dans le processus parlementaire. Il faudra encore quelques mois pour qu’elles entrent en vigueur, à condition que le gouvernement parvienne à obtenir un soutien suffisant au Congrès. Le projet exposé à l’information publique peut subir des modifications au cours de cette négociation avec les parties, mais ce sont aujourd’hui les principaux changements qu’il propose.
La nouvelle loi sur la prévention des risques professionnels impose à tout salarié de se soumettre à une visite médicale obligatoire au moment de son embauche et de son entrée dans un nouvel emploi. « La surveillance individuelle de la santé comprendra, au moins, la réalisation de tests et d’examens de santé spécifiques, effectués, conformément aux protocoles ou autres procédures en vigueur, en ce qui concerne les facteurs de risque auxquels le travailleur est exposé. Cette surveillance sera effectuée au début de la relation de travail, périodiquement et après des absences prolongées du travail pour des raisons de santé », lit-on dans l’article 22 de la nouvelle norme.
Cependant, la norme prévoit également que les salariés peuvent refuser de se soumettre à ces examens médicaux et ceux-ci ne sont obligatoires à 100 % que lorsqu’ils sont indispensables pour vérifier que l’état de santé du travailleur ne présente pas de danger pour lui-même, pour autrui ou pour l’entreprise. Les informations médicales recueillies seront confidentielles, même si l’entreprise devra avertir ses responsables de santé au travail pour adapter les postes en conséquence. Actuellement, les entreprises ne sont généralement pas tenues de proposer des tests médicaux à leurs employés et ceux-ci ne sont pas courants.
L’accord conclu entre les travaillistes et les syndicats vise à intégrer deux perspectives dans les protocoles de surveillance sanitaire dans les entreprises. D’une part, le genre, avec l’obligation pour les entreprises de préciser quelles mesures de protection sont nécessaires si le poste est occupé par un homme ou s’il est occupé par une femme. « Intégrer les perspectives de genre et d’âge dans la gestion préventive, ainsi que toute autre perspective susceptible de donner lieu à une exposition inégale aux risques professionnels ou à un impact plus important sur la santé des travailleurs », indique le projet.
La loi reformule également plusieurs éléments de la loi pour faire spécifiquement mention des risques psychosociaux et de santé mentale. Les pertes résultant de ces pathologies ont explosé ces dernières années, même si les syndicats continuent de signaler qu’elles sont sous-diagnostiquées et que certaines d’entre elles sont sous-reconnues comme étant d’origine professionnelle.
Le ministère du Travail a défini la figure de l’agent territorial, une vieille revendication des syndicats. Il s’agirait d’un technicien lié aux usines qui visiterait les entreprises d’une zone territoriale spécifique pour contrôler qu’elles respectent la réglementation. Suggérez des améliorations ou des corrections et s’ils ne le font pas, vous pouvez en informer l’Inspection du travail. Ce chiffre et ses obligations doivent être convenus par les employeurs et les syndicats les plus représentatifs de chaque communauté autonome.
Un autre élément incorporé dans le projet est la possibilité de proposer des formations subventionnées aux entreprises comptant jusqu’à 10 salariés. En Espagne, un total de 1,1 million d’entreprises de cette envergure sont inscrites à la sécurité sociale et emploient trois millions de travailleurs.
Les litiges en matière de santé au travail sont parmi ceux qui durent le plus longtemps devant les tribunaux. Et afin de décourager les poursuites, le projet de loi vise à exempter de 40 % des sanctions les entreprises qui reconnaissent une faute et refusent de faire appel d’une amende ou d’une sanction en justice. Cette réduction fera toutefois l’objet d’un veto si la sanction sanctionne une récidive.
L’entrée en vigueur des changements inclus dans le texte exposé à l’audience publique ne sera ni immédiate ni certaine. Le gouvernement franchit une nouvelle étape en soumettant l’avant-projet aux contributions et doit en brûler encore jusqu’à l’envoyer au Congrès des députés, où il doit être voté par les groupes. Le projet bénéficie du soutien des syndicats, mais du rejet des employeurs, ce qui peut compliquer les négociations politiques et encourager certains groupes à ne pas voter pour.
Quelle que soit la date à laquelle il parviendra à la Chambre législative, les dispositions supplémentaires du projet établissent une application progressive des changements, qui commencerait le 2 janvier 2027 et durerait jusqu’à un an après cette date.