Un nouveau critère judiciaire ouvre la porte à des milliers de retraités pour réclamer des paiements rétroactifs allant jusqu’à 14 000 euros après avoir détecté une erreur dans l’application d’un complément de retraite qui a laissé de côté pendant des années de nombreux bénéficiaires, notamment les parents qui remplissaient les conditions mais ne l’ont pas reçu.
La nouvelle trouve son origine dans une interprétation récente de la réglementation de la Sécurité Sociale et dans diverses décisions judiciaires qui ont clarifié un supplément connu sous le nom de « contribution démographique », communément appelé supplément de maternité. Cette mesure a été accordée, entre 2016 et 2021, uniquement aux femmes ayant deux enfants ou plus, en reconnaissance de l’impact de la maternité sur l’emploi sur les carrières professionnelles. Cependant, les tribunaux européens et nationaux ont considéré que cette demande était discriminatoire sur la base du sexe.
Qu’est-ce qui a changé et pourquoi cela peut-il coûter jusqu’à 14 000 euros ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà conclu dans un arrêt de décembre 2019 qu’exclure de ce supplément les hommes qui partageaient exactement la même situation (c’est-à-dire les pères de deux enfants ou plus ayant accès à une pension contributive) violait le principe d’égalité de traitement contenu dans le droit communautaire. À partir de là, la jurisprudence espagnole a adapté ce critère.
De son côté, la Cour suprême a confirmé dans des résolutions ultérieures que, puisqu’il n’y a aucune cause objective justifiant l’exclusion, ces hommes ont le droit de recevoir le supplément avec effet rétroactif s’ils satisfont aux exigences établies à ce moment-là. Quantifiés en pourcentage de la pension mensuelle non perçue, les sommes accumulées sur plusieurs années peuvent atteindre des chiffres élevés, jusqu’à 14 000 euros ou plus selon les cas et la durée sans reconnaissance.
Qui peut réclamer et comment le faire ?
Les retraités ou les bénéficiaires de pensions cotisants qui :
- causé droit entre 2016 et 2021,
- Ils ont deux enfants ou plus,
- Ils n’ont pas reçu le supplément à ce moment-là, même s’ils satisfaisaient aux exigences.
Pour en faire la demande, ces retraités doivent introduire une demande de réexamen auprès de la Sécurité sociale précisant la demande de complément de manière rétroactive. Si l’administration refuse la demande, la procédure judiciaire est l’option habituelle pour faire reconnaître le droit. Dans de nombreux cas, les décisions ont contraint la Sécurité sociale à payer les arriérés accumulés.
Cet ajustement juridique met en évidence à la fois l’importance des interprétations juridiques dans le système de retraite et les opportunités qui s’ouvrent lorsqu’un critère juridique est révisé en faveur d’un groupe qui en avait été exclu. Pour beaucoup de personnes concernées, cette décision pourrait signifier un renforcement significatif de leurs finances personnelles à une époque de pression sur les revenus des retraités.