Ce mardi, le Gouvernement a activé la première mesure du paquet visant à durcir la régulation des plateformes numériques. À cette fin, le Conseil des ministres a invoqué l’article 8 du Statut organique du ministère public pour lui demander d’enquêter sur « les délits que X, Meta et TikTok pourraient commettre en raison de la création et de la diffusion de pédopornographie à travers leurs IA ». « Ces plateformes attaquent la santé mentale, la dignité et les droits de nos fils et filles. L’État ne peut pas le permettre. L’impunité des géants doit cesser », a justifié le président du gouvernement, Pedro Sánchez, à travers un message publié précisément sur le réseau social propriété d’Elon Musk.
Le principe est d’agir avec une « tolérance zéro » contre d’éventuelles infractions commises par des plateformes comme Grok ou TikTok liées à la génération avec l’IA de contenus sexualisés liés à des mineurs ou à leur diffusion. La requête, présentée par l’intermédiaire du ministère de la Présidence, demande au ministère public d’analyser ces faits, d’exercer les actions pénales qu’il juge appropriées et d’établir des critères d’action et « des mécanismes qui permettent aux victimes, ainsi qu’à leurs tuteurs et représentants légaux, de faire valoir leurs droits devant le ministère public ».
La lettre au Parquet soutient que les délits commis pourraient non seulement se produire entre utilisateurs individuels des réseaux, mais qu’il pourrait également y avoir une responsabilité pénale au sein des plateformes en raison de la domination qu’elles exercent sur les contenus, des outils d’intelligence artificielle qui y sont intégrés et de la primauté de certains contenus sur d’autres grâce aux algorithmes. La décision est appuyée par un rapport technique élaboré conjointement par les ministères de la Présidence, de la Transformation numérique et de la Jeunesse.
Concrètement, le chef de la Présidence et de la Justice, Félix Bolaños, s’est rendu à Paris il y a quelques jours pour rencontrer son homologue, Gérald Darmanin, où ils ont discuté de ce sujet, puisque le parquet français enquête déjà sur le réseau social. La Commission européenne enquête également sur Meta, TikTok et l’intelligence artificielle Grok en vertu de la loi sur les services numériques.
L’activation de l’article 8 intervient après avoir considéré que ces événements « pourraient porter atteinte à l’intérêt public protégé par le ministère public », et impliqueraient une violation des articles 189.1.a (production de matériel pornographique utilisant des mineurs), 189.1.b (production, vente, distribution, exposition, offre ou facilitation de matériel pornographique, ou détention à ces fins), 189.5 (acquisition ou détention de matériel pédopornographique, y compris les deepfakes, pour son propre usage, ainsi que accédant sciemment à ce contenu via Internet) et 189 bis (distribution ou diffusion via Internet de contenus spécifiquement destinés à promouvoir, encourager ou inciter à des délits liés à la pédopornographie) du Code pénal.
A cela s’ajouterait un éventuel délit contre l’intégrité morale, caractérisé par l’article 173.1 du Code pénal. Cette décision intervient après que la ministre de la Jeunesse et de l’Enfance, Sira Rego, a demandé en janvier au parquet d’enquêter sur ces événements.
Il s’agit d’un pas de plus dans la lutte contre les « techno-oligarques » que Sánchez mène, surtout ces dernières semaines. Ce qu’on dit au gouvernement, c’est que la croisade juridique contre les plateformes numériques est devenue une priorité. Sa détermination se reflète dans le discours du directeur général de ces dernières années et dans ses affrontements avec les magnats des principales plateformes, comme Elon Musk, propriétaire de X, ou Pável Dúrov, de Telegram.
Raccourci parlementaire
Pour accélérer le reste du paquet de mesures juridiques annoncées par Pedro Sánchez pour renforcer la réglementation des plateformes numériques, qui comprend l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 16 ans, le gouvernement cherche un raccourci parlementaire qui lui permettrait de raccourcir les délais. Selon des sources du groupe parlementaire socialiste, il s’agirait de profiter du projet de loi sur la protection numérique des mineurs qui est en commission Justice pour inclure les deux principales nouveautés que le chef de l’Exécutif a mises sur la table : la responsabilité pénale des dirigeants des plateformes et la pénalisation de la manipulation algorithmique et de l’amplification des contenus illégaux.
De cette manière, on éviterait, comme prévu, que les réformes pertinentes du Code pénal soient mises en œuvre par le biais de projets de loi distincts. Un long processus depuis leur approbation au premier tour en Conseil des ministres jusqu’à leur présentation au Congrès. Pour avancer, il faudra des accords avec tous les partenaires d’investissement, puisque le projet dans lequel ces réformes sont censées être incluses a déjà clôturé la période d’amendement et la seule issue est de faire des compromis. Cette période de sessions, qui se terminera en juin, est fixée comme une limite pour promouvoir des mesures contre ce que Sánchez a appelé les « technoligarques ». Un délai qui, s’il était décidé d’exécuter les mesures séparément en Conseil des ministres, serait irréalisable, au-delà de la complexité arithmétique qui en résulterait au Congrès.
La grande majorité des membres de l’Exécutif sont d’accord avec ce que propose Sánchez, même s’ils proposent d’accorder plus de droits aux mineurs, de telle sorte que leur autorisation soit également nécessaire pour que les tuteurs puissent publier leurs informations sur les réseaux sociaux et avoir la possibilité de demander la « suppression » de leurs données sans avoir besoin du consentement parental. Le seul allié qui va au-delà de cette ligne est Junts, qui veut limiter l’interdiction d’accès des mineurs de moins de 16 ans aux « réseaux ou services sociaux, forums, plateformes de communication ou tout autre endroit de l’espace virtuel intégrant l’intelligence artificielle générative ».