La mort d’un être cher entraîne non seulement un processus de deuil fastidieux, mais son départ doit également faire face à d’interminables processus bureaucratiques. Parmi ceux-ci, il y a le changement de nom de leurs propriétés, une procédure dont l’avocat et économiste David Jiménez a parlé dans l’une de ses dernières vidéos.
« Combien de temps une maison peut-elle être au nom d’une personne décédée ? » Avec cette question, l’expert met sur la table une préoccupation qui préoccupe de nombreuses familles après le décès d’un proche. La réponse à cette question se trouve dans le Code civil (CC), où sont abordées cette question et d’autres de même nature.
Ce que réglemente le Code civil (et ce qu’il ne réglemente pas)
Sans laisser à son auditoire le temps de formuler des hypothèses sur la question, Jiménez répond de manière claire et concise : « Il n’y a pas de délai pour le changer (le nom du défunt sur la propriété d’une maison). » Et en effet, l’ensemble de lois susmentionné n’établit aucune marge d’expiration obligatoire pour effectuer ladite procédure ou d’autres procédures connexes, comme le partage de l’héritage entre les héritiers avant de modifier le nom qui apparaît sur la propriété du bien.
Ainsi, même si le Titre Troisième du Livre Troisième du CC réglemente la succession et confère des droits – « entièrement volontaires et libres » – d’acceptation ou de répudiation de l’héritage, il ne fixe pas de délai d’action.
Toutefois, les actions telles que la revendication d’une succession sont régies par le délai de prescription des actions immobilières sur les biens immobiliers, qui est de 30 ans comme le précise l’article 1936 du même Code civil. Ainsi, tant que ladite action ne le prescrit pas, les héritiers peuvent accepter et enregistrer le bien à leur nom.
« Les actions réelles sur l’immobilier expirent au bout de trente ans »
Preuve de propriété du vendeur
L’avocat évoque également un autre aspect à prendre en compte dans ces cas : « S’il est encore au nom du défunt, je ne pourrai logiquement pas le vendre », une affirmation qui s’ajuste à la capacité du Code civil à réglementer l’achat et la vente d’un bien, ainsi que son transfert. Pour valider l’acquisition et l’enregistrement d’un bien immobilier, un justificatif de propriété du vendeur est indispensable.
Il est vrai qu’un héritier acquiert le bien à partir du moment où il l’accepte après le décès du testateur, mais la vente à un tiers nécessite également une inscription préalable au registre des successions. Ceci est exigé par la législation hypothécaire, qui exige une transaction successive – c’est-à-dire que le cédant apparaisse comme propriétaire – pour que l’acheteur puisse enregistrer son acquisition.
Solution pour vendre la maison
Enfin, Jiménez évoque également « une solution » pour vendre la propriété. Selon le CC, l’héritier a le droit héréditaire de vendre avant le partage. De même, bien que le bien ne soit pas attribué individuellement, le même texte réglemente la possibilité de transmettre ou de céder des droits, des revenus ou des produits.
Dans ces cas, les « solutions » impliquent généralement la vente de la part de succession, ainsi que la délivrance simultanée de l’acte d’acceptation, d’adjudication et de vente du bien.