Le Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque (TSJPV) a condamné une famille à indemniser leur employée de maison à hauteur de 15 406 euros pour l’avoir licenciée suite à une appendicite. La victime, une Hondurienne qui travaillait comme pensionnaire auprès de la mère âgée de la famille, a été licenciée via un message WhatsApp un jour après que ses points de suture aient été retirés suite à l’intervention.
« Vous m’avez dit que vous aviez rompu le contrat de travail, c’est vrai, et que vous n’apporteriez mes affaires à l’arrêt de bus que lorsque je pourrai les récupérer. Vous n’attendez plus que je récupère et c’est pourquoi aujourd’hui vous avez tout sorti de la chambre et du placard et vous l’avez mis dans des cartons pour que tout soit prêt », lui a reproché la stagiaire récemment opérée.
« Je n’en peux plus. Je travaille et ma mère est sous ma responsabilité, je dois m’occuper d’elle. Je suis désolé, je ne peux pas faire plus. Je dois résoudre mes problèmes. Et je pense que c’est la seule solution, je ne vais plus y réfléchir », a répondu l’employeur, selon la conversation citée dans la décision de justice.
Les magistrats ont apprécié la situation d’extrême vulnérabilité dans laquelle se trouvait la travailleuse domestique, une femme émigrée du Honduras et qui travaillait avec l’équivalent du salaire minimum et sans contrat. À partir du 1er janvier 2023, les employeurs qui embauchent un travailleur domestique doivent être ceux qui l’inscrivent à la Sécurité sociale.
En perdant son emploi, la détenue a également perdu son lieu de résidence et la raison de tout cela était une appendicite soudaine. Autrement dit, elle a été licenciée pour des raisons de santé, ce qui est explicitement interdit par la réglementation espagnole.
Discrimination en matière de santé
Dans le cas des employés de maison, jusqu’à récemment, un régime de licenciement était quelque peu différent de celui du reste des employés. Et il s’agit historiquement d’un groupe discriminé – comme l’ont reconnu différentes décisions européennes – qui n’avait pas non plus droit à des questions fondamentales pour d’autres syndicats, comme les allocations de chômage.
En matière de licenciement, jusqu’à la réforme de 2022, il existait ce qu’on appelait le « licenciement pour licenciement », une filière qui ne prévalait que dans le travail domestique et permettait à une famille de licencier son salarié sans motif. Bien que cette modalité n’existe plus, certaines familles ne justifient toujours pas les motifs du licenciement ou ne paient pas les jours de préavis, entre autres.
Dans le procès, la famille n’a pas justifié sa décision, mais elle a masqué une sanction pour le fait qu’elle était tombée malade et n’avait pas pu s’acquitter de ses obligations professionnelles pendant quelques jours. Discrimination pour raisons de santé qui est qualifiée de licenciement nul, à condition de s’adresser au tribunal. « Il s’agit d’une violation flagrante d’un droit fondamental », ont jugé les magistrats basques.
Dommages moraux
Le TSJPV a émis une indemnisation totale de 15 406 euros et pour la fixer, il a suivi les critères suivants. D’une part, 2 751 euros d’indemnité de licenciement, assise sur l’ancienneté cumulée. À cela, ils ont ajouté 5 655 euros de salaire de traitement. Cette notion est versée en cas de licenciement nul et équivaut à l’argent que la personne concernée aurait dû percevoir à partir du moment où elle a été licenciée et où le juge se prononce en sa faveur.
Et comme troisième argument, les magistrats ajoutent 7 000 euros supplémentaires au titre du préjudice moral. Ils prennent ce montant comme référence à l’amende que la famille aurait reçue si au lieu d’une famille elle avait été une entreprise régie par le LISOS. Au moment du licenciement, il s’agissait du montant minimum en cas de faute grave détectée par l’Inspection du travail.
Abonnez-vous pour continuer la lecture